Charvieu-chavagneux

• Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-81.666)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 21 juin 2000, 198237, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1 du code général des collectivités territoriales que les décisions des autorités municipales sur lesquelles les électeurs peuvent être préalablement consultés sont exclusivement celles qui relèvent soit de la compétence du conseil municipal, soit des compétences propres du maire agissant au nom de la commune. En vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements sociaux relève de la compétence d'une commission instituée en son sein par le conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré, les critères d'attribution de ces logements étant fixés par un règlement établi par le préfet. Il suit de là que ni le conseil municipal ni le maire a...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juillet 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 12/07/2007, 03LY00412)

• CODE DES COMMUNES

• Codes

• Arrêté du 30 novembre 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

• Journal Officiel num. 287, 11 décembre 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2005 (cas Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 26 octobre 2005)

• Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1999, 188442, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-005, 54-07-01-07 En statuant sur l'appel incident formé par une commune et par un centre communal d'action sociale sans s'assurer que le maire et le président du centre sont régulièrement habilités et justifient ainsi de leur qualité pour présenter cet appel, une cour administrative d'appel entache son arrêt d'un vice de procédure.

• Arrêté du 10 mars 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

• Journal Officiel num. 72, 26 mars 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté