Charte des droits de l homme

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1 terme du glossaire pour Charte des droits de l homme

456 documents pour Charte des droits de l homme

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-04, 42-01[1], 62-04[1] Les règles dont le décret du 15 janvier 1980 fixe les modalités d'application ont pour fondement l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi du 31 juillet 1968, et ayant ainsi acquis valeur législative. Par suite, en limitant le droit pour les organismes, sociétés ou groupements mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance, de couvrir la fraction des frais de maladie laissée à la charge des assurés sociaux par les régimes de sécurité sociale et en déterminant les conditions dans lesquelles ces dispositions s'appliqueront aux contrats en cours, le décret du 15 janvier 1980 n'a méconnu ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution, ni les principes généraux du droit, ni les dispositions antérieures du code de la mutua...

... LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LES ARRTICLES 12 ET 31 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLA...
- Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (1)
..., Désirant, conformément à la Charte des Nations unies, favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tou...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-65.853)
..., l'article 1er de la DÃ©claration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 13, Â§ 1er d..., l'article 21, Â§ 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'union europÃ©enne, ...

- Code de l'éducation
... suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pris... et les partenaires sous forme d'une charte nationale ; . e) Il participe au développement e...
- Codes
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003
... et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'E...Se référant aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration un...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin)
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fo...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 f)
... à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa con...; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pro...
- Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (1)
... Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations unies selon lesquels la reconnaissance...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-19.975, Publi)
... articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; que l'arrêt du ... par incendie, a violé l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;. M...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-27.441, Publié au bulletin)
... à la négociation collective de ces droits; qu'en interprétant en sens contraire l'article L... la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la Charte sociale européenne et 28 de la Charte des droits ...

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