charges salariales des cadres

• Code de commerce

... publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la me... ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins. . Les admin... et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle im...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation d... . Article L132-23 . . Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'étab... et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 janvier 2002, 216733)

-01-03-02-02-01 Par une notification de redressement, l'administration a informé la société qu'elle envisageait de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des rémunérations versées à un salarié, au motif que la comparaison des rémunérations allouées à ce salarié tant avec celles attribuées à l'ensemble des autres salariés ou cadres de la société qu'avec celles octroyées aux dirigeants d'autres sociétés exerçant une activité semblable confère à celles-ci un caractère manifestement exagéré. L'administration, en ne donnant aucune précision ni sur les termes de comparaison choisis ni sur le mode de calcul retenu pour déterminer le niveau normal de la rémunération, n'a pas mis la société en mesure de formuler utilement ses observations. Dès lors, la procédure d'imposition es...

... net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (..) notamment : 1° (..) L...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES › REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES › RÈGLES PARTICULIÈRES › BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET › CHARGES SALARIALES › RÉMUNÉRATIONS EXCESSIVES (ARTICLE 39-1-1° DU CGI)

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

..., soit un rôle masculin ; 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ; 3° ...'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; e) Un représentant sur proposition de...Lorsque des clauses salariales des conventions collectives départementales sont ...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juin 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008, 07/00040)

... et 2003 liées à quatre licenciements de cadres ;. - les licenciements n'ont pas entraîné une baaisse des charges salariales puisque les intermittents recrutés par...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juin 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008, 07/00040)

... et 2003 liées à quatre licenciements de cadres;- les licenciements n'ont pas entraîné une baissse des charges salariales puisque les intermittents recrutés par...

• Décret relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

... portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer fran�... faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés re... du régime de prévoyance des cadres supérieurs, institué le 1eravril1944 par décisi...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

... aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonct... personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les délégués du personnel et les repr�... brut soumis à charges sociales salariales pendant les trois premiers mois de maladie et la m...

• Journal Officiel num. 134, 10 juin 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2000 (cas Loi relative à la réduction négociée du temps de travail)

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 -

... le bénéfice des allègements de charges " ; que les articles 19 et 20 de la loi déférée...�gles nouvelles spécifiques concernant les cadres ; que le législateur a déterminé les conditions... et pour les compensations salariales ;. 40. Considérant qu'aux termes de l'article 4 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 23 janvier 2002, 216733)

-01-03-02-02-01 Par une notification de redressement, l'administration a informé la société qu'elle envisageait de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des rémunérations versées à un salarié, au motif que la comparaison des rémunérations allouées à ce salarié tant avec celles attribuées à l'ensemble des autres salariés ou cadres de la société qu'avec celles octroyées aux dirigeants d'autres sociétés exerçant une activité semblable confère à celles-ci un caractère manifestement exagéré. L'administration, en ne donnant aucune précision ni sur les termes de comparaison choisis ni sur le mode de calcul retenu pour déterminer le niveau normal de la rémunération, n'a pas mis la société en mesure de formuler utilement ses observations. Dès lors, la procédure d'imposition est...

... net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ..) notamment : 1° ( ..) ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › DETERMINATION DU BENEFICE NET › CHARGES SALARIALES › Rémunérations excessives (article 39-1-1° du CGI)