... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L...
-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. La Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des cai...
... la probabilité d'un risque de charges salariales supplémentaires résultant de décisions judiciai...
... du travail révisé tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques e...
-01-03-02-02-01 Par une notification de redressement, l'administration a informé la société qu'elle envisageait de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des rémunérations versées à un salarié, au motif que la comparaison des rémunérations allouées à ce salarié tant avec celles attribuées à l'ensemble des autres salariés ou cadres de la société qu'avec celles octroyées aux dirigeants d'autres sociétés exerçant une activité semblable confère à celles-ci un caractère manifestement exagéré. L'administration, en ne donnant aucune précision ni sur les termes de comparaison choisis ni sur le mode de calcul retenu pour déterminer le niveau normal de la rémunération, n'a pas mis la société en mesure de formuler utilement ses observations. Dès lors, la procédure d'imposition es...
... net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (..) notamment : 1° (..) L...
-04-02-01-04-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 39-1 et 54 du C.G.I. que les rémunérations allouées au personnel d'une entreprise ne peuvent être incluses dans les charges déductibles qu'à la condition que le déclarant soit en mesure de justifier, pour chacun des bénéficiaires de ces rémunérations, du caractère effectif du travail accompli, et, partant, de l'identité des personnels concernés.
-04-02-01-04-05 En application d'une pratique propre à la société mais en l'absence d'une convention ou d'un acte qui lui auraient été opposables, une entreprise versait à ses anciens employés un complément de pension destiné à porter à 65 % de leur dernière rémunération le total des pensions dont ils bénéficiaient au titre des divers régimes collectifs. Cette pratique ne saurait être regardée comme ayant, en réalité, institué un régime de retraite complémentaire en faveur desdits salariés, et les charges résultant pour l'entreprise du versement de la pension supplémentaire de retraite dont s'agit ne sauraient être regardées comme exposées, par leur nature même, dans l'intérêt de l'entreprise.
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