-04-02-02-01(11) A la suite d'une rupture partielle des voûtes des caves d'un immeuble, rupture qui a entrainé l'effondrement total du sol du rez-de-chaussée, les travaux consistant en la reprise des voûtes et d'un mur de refend en sous-sol, ainsi que la remise en état des magasins situés au rez-de-chaussée, revêtent le caractère de travaux de réparation au sens de l'article 31-I-1° du CGI. -04-02-02-01(2), 19-04-02-02-01(12) Il résulte des dispositions de l'article 29 du CGI que les subventions versées par l'"Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat", établissement public à caractère administratif, qui en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation a "pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les con...
... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a ét...Les charges de la propriété déductibles pour la déterminat... pour la détermination des revenus fonciers ; que toutefois, à l'occasion desdits travaux, do...
-04-02-02-01 Aux termes de l'article 31 du C.G.I., les charges déductibles du revenu foncier comprennent, pour les propriétés urbaines, les "dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement". Constituent des dépenses d'amélioration de locaux d'habitation déductibles sur le fondement de ces dispositions, les frais entraînés par des travaux consistant à clore des emplacements loués et réservés au garage de voitures automobiles en faisant élever des cloisons complétées par des portes métalliques et un système d'éclairage.
-04-02-02-01[1] Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens de l'article 31 du C.G.I., les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens du même article, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. En l'espèce, construction d'un étage supplémentaire et réfection complète d'une toiture. La réfection de la toiture ayant été rendue ...
... REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ... DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS FONCIERS, DE DEPENSES QU'IL AVAIT PORTEES EN CHARGES DEDUCT...LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : ...
-02-03-04 Les frais d'expertise sont pour moitié à la charge de chacun d'eux. [litige relatif aux charges déductibles du revenu foncier perçu par ces contribuables à raison de l'immeuble dont ils sont tous les deux propriétaires].
-01-03-02-02 Bien qu'en congé de maternité à la date de la signature de la notification de redressement, l'inspecteur des impôts signataire de cette notification restait affectée dans le service territorialement compétent, au sens de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts ; cette notification de redressement n'a donc pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition. -04-01-02-03-04 Pour des années d'imposition antérieures à 1991, un contribuable peut, en application de l'article 156-I-3° du code général des impôts, imputer sur son revenu global la fraction, correspondant à sa part dans cette société, des déficits fonciers d'une société civile immobilière ayant acquis un immeuble pour réaliser une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé...
... d'un immeuble figurent au nombre des charges déductibles pour la détermination du revenu net ...
-04-01-02-03-04 Si le législateur a, par l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, entendu limiter le droit reconnu aux propriétaires d'imputer sur le revenu global certains déficits fonciers à la seule partie desdits déficits provenant de travaux exécutés sur des locaux ayant fait l'objet d'une opération programmée de restauration immobilière en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme et destinés à être loués nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans, il n'a pas exclu, par là même, du montant des déficits fonciers imputables sur le revenu global les intérêts des emprunts contractés pour réaliser ces travaux qui sont des charges déductible...
... ces travaux qui sont des charges déductibles pour la détermination du revenu net foncier ; qu...
-04-02-02-01 Selon l'article 31-I-2° c du C.G.I., les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés rurales, les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture. Un bâtiment mentionné comme vétuste mais qui continue à être utilisé pour l'exploitation agricole ne peut être regardé comme remplacé par un nouveau hangar qu'a fait construire le contribuable. Par suite, les dépenses exposées pour la construction de ce hangar n'étaient pas déductibles sur le fondement de l'article 31 du C.G.I. précité.
-04-01-02-03-04 Contribuables, les époux L. ayant créé le 23 juin 1971 une S.C.I. dont ils sont les seuls associés. Cette société a acquis, le 25 juin 1971, un appartement et y a effectué de 1971 à 1979 d'importants travaux et ces opérations n'ont pu être financées, eu égard à la modicité du capital social initial, que par des apports en capitaux de M. L., lequel s'est fait ultérieurement consentir un bail portant sur l'appartement, dans lequel les époux L. ont établi leur résidence principale. Dans ces circonstances, la S.C.I., dont les époux L. sont les maîtres a été créée non en vue de la gestion de leur patrimoine mais aux fins de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du C.G.I. concernant les propriétaires qui se réservent la jouissance des immeubles leur appartenant. No...
... COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES... 1972, 1973, 1974 ET 1975 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UN APPARTEME...-II DU MEME CODE, EN VERTU DESQUELLES LES CHARGES AFFERENTES AUX BIENS DONT UN PROPRIETAIRE SE RESERRVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES REVENUS FONCIERS OU DE SON REVENU GLOBAL ;....
-04-02-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 que seules peuvent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement les personnes exerçant une activité dont le résultat entre dans une catégorie de bénéfices imposables pour la détermination desquels la loi fiscale autorise la déduction d'amortissements calculés selon un mode dégressif. Cas d'une société civile immobilière ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement à l'occasion de la construction d'un immeuble, la seule activité de cette société étant de donner en location, nu, cet immeuble à une entreprise hôtelière qui en a assuré l'amnénagement. En vertu de l'article 14 du C.G.I., les loyers reçus dans ces conditions ont la nature de revenus fonciers. L'article 31 du même code, relatif a...
... L'ARTICLE 31 DU MEME CODE, RELATIF AUX CHARGES DE LA PROPRIETE, DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION...
-02-04-01-06 Le Ministre pouvant, à tout moment de la procédure, invoquer tous moyens nouveaux de nature à faire reconnaître le bien-fondé de l'imposition, des sommes imposées à tort dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires alors qu'elles constituent des revenus de capitaux mobiliers sont maintenues dans les bases d'imposition. Rejet des conclusions en décharge dès lors que les impositions auxquelles le contribuable a été assujetti ne sont pas supérieures à celles qui auraient légalement pu être assignées. -04-01-02-03-04, 19-04-02-02-01 Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu, les charges y afférentes ne peuvent pas venir en déduction du revenu global imposable. Application à une maison ...
... Sur les déficits fonciers : Considérant qu'il résulte de l'instruction q...
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