Changer employeur

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2 termes du glossaire pour Changer employeur

657 documents pour Changer employeur

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 250163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-05-06 La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a prévu en son article 49 l'indemnisation des salariés des offices de commissaires-priseurs en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Le licenciement d'un tel salarié qui procède du choix de son employeur, dont l'étude connaissait des résultats en forte croissance, de changer de statut professionnel, en devenant salarié puis dirigeant d'une société anonyme, n'est pas intervenu en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. -01-05-01 La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes v...
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
... de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris... déclaration lorsqu'il envisage de changer de convention collective. Sous-section 2 Opposit...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.329, Publié au bulletin)
... de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de ...

- Code du travail applicable à Mayotte
... témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administrative... nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de convention collective. . . . . . Article R...
- Codes
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mai 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 10/03377)
... poste conformément aux directives de l'employeur, refusant son affectation sur une traction jour, s...'horaires, faisant valoir qu'il ne pouvait changer de rythme dans la même semaine et que l'employeur...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054, Publi)
..., qui s'est bornée à relever que l'employeur était fondé à reprocher au salarié « d'avoir ... de rechercher s'il n'avait accepté de changer d'employeur qu'en considération du fait que la ce...
- Code de la défense
...� De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ... besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peu...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-17.394 10-17.591, Publié au bulletin)
...; que contestant la dénonciation par l'employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées par cou... au contrat de travail et ne peut changer de nature par l'effet de la recherche par l'employ...
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'ar...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-43.499, Publi)
... pour faute grave le 18 mai 2005, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé son affectation à ... à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refu...

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