Changements de noms

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet dune demande de changement de nom

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• AUTRES QUESTIONS RELATIVES A LETAT DES PERSONNES -Nom
• Opposition aux changements de noms

• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• FORMES DE LA REQUET
• MINISTERE DAVOCAT
• OBLIGATION -Recours et opposition au changement de nom (54-01-08-02-01)

• Décret du 16 janvier 1995 portant changements de noms

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 1995
• Ministère de la justice
• Décret

• Décret du 22 août 1995 portant changements de noms

• Journal Officiel num. 199, 27 août 1995
• Ministère de la justice
• Décret

• Décret du 22 août 1995 portant changements de noms

• Journal Officiel num. 199, 27 août 1995
• Ministère de la justice
• Décret

• Code civil

..., à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cess... l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seron...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226)

-02, 26-01-01 En l'absence d'opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française, l'algérien qui a souscrit et fait enregistrer la déclaration recognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 n'a jamais cessé d'avoir la nationalité française. -01-03[1], 54-01-08-02-01 Le recours spécial en opposition au changement de nom ouvert par l'article 7 de la loi du 11 germinal an XI n'est pas dispensé du ministère d'avocat. -01-03[2] Le sieur Manigand ne justifie pas de motifs suffisants pour demander l'annulation du décret autorisant le sieur Yousfé à substituer à son nom patronymique celui de Manigand [1].

... 1965, RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS, LUI ETAIENT APPLICABLES ;. CONS. QUE LE SIEUR ...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS › ETAT DES PERSONNES › AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Nom › Opposition aux changements de noms › - Procédure

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, du 21 mai 1969, 72954)

-01-01 Requérants ne justifiant pas de motifs suffisants pour demander au Conseil d'Etat, par la voie du recours spécial en opposition ouvert par la loi du 11 germinal an XI, article 7, l'annulation du décret autorisant le sieur Ahmed à substituer à son nom patronymique celui de Ameil [1].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS › ETAT DES PERSONNES › NATIONALITE -Nom › Opposition aux changements de noms

• Loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

... an XI relative aux prénoms et changements de noms;. 2° L'article 10 de la loi du 10 févrie...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... les conditions de francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recou...- Convention relative aux changements de noms et de prénoms 578 Sous-section 5. - Conv...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689 09-71.746, Publi)

... Global Event System, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication é...

• Code de commerce

... Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau p... transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales ...

• Codes