Changement social

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS
• INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Regroupement du personnel dun bureau daide social et de celui de la commune

• SECURITE SOCIALE
• RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES
• RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE
• MEDECINS (1) Principe de liberté de choix du médecin par le patient
• Violation
• a Absence
• Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle- Calédonie prévoyant le choix dun médecin référent par les bénéficiaires de lassurance longue maladie
• b Existence
• Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie subordonnant le changement de médecin référent à lautorisation du service du contrôle médical. (2) Principe de liberté de prescriptions des médecins

• SECURITE SOCIALE
• ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
• REGIME DE SALARIES
• REGIME GENERAL
• ASSURANCE MALADIE
• a Caractère intégral de la réparation
• Existence
• Conséquence
• Prise en charge par létablissement responsable de lensemble des dépenses supportées par les organismes de sécurité sociale du fait de lintervention à lorigine du dommage
• Existence, sans déduction des frais qui auraient dû être assumés de toute façon en cas de succès de lintervention
• b Organisme de sécurité sociale ayant engagé, sur le fondement de larticle L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations servies par lui
• Changement de résidence de la victime

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif au changement de nom et de siège social d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

• Journal Officiel num. 243, 19 octobre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1997, 96PA00519, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-08-01 Doivent être assujettis à l'imposition d'une plus-value calculée dans les conditions de l'article 150 A bis du code général des impôts les gains nets retirés par un actionnaire de la cession, en octobre 1988, des actions d'une société non cotée qui, nonobstant l'absence de changement de son objet social, doit être regardée, au moment de la cession, comme une société à prépondérance immobilière au sens de l'article 74 A bis de l'annexe II au même code, dès lors que son actif social est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles qu'elle avait conservés, et que ceux-ci étant devenus vacants à la suite du transfert et de la cession de son activité, puis de l'arrêt de celle-ci, le 1er janvier 1988, ne peuvent pas être considérés comme affectés à l'exploitation....

• Arrêté du 9 juillet 2003 portant attribution de licences d'agent artistique, changement de statut et transfert de siège social

• Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2003
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Arrêté

• Code de commerce

...Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô...

• Codes

• Arrêté du 9 juillet 2003 portant attribution de licences d'agent artistique, changement de statut et transfert de siège social

• Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2003
• Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 12 janvier 1996 approuvant le changement de siège social d'une fédération

• Journal Officiel num. 19, 23 janvier 1996
• Ministère du travail et des affaires sociales
• Arrêté

• Arrêté du 12 janvier 1996 approuvant le changement de siège social d'une fédération

• Journal Officiel num. 19, 23 janvier 1996
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100)

...% et 5 % des parts représentant le capital social, et M. Jean X.., titulaire de 47,5 % des parts; . ... du 15 mars 2004 ayant approuvé le changement d'affectation d'un bâtiment, sa restauration et l...

• Arrêté du 21 janvier 1992 relatif au changement de siège social d'une association de tourisme

• Journal Officiel num. 46, 23 février 1992
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 novembre 1983, 33949)

-03[21], 54-07-02-03 Il ne ressort nullement des dispositions de l'article 830-1 du code rural que l'autorisation préfectorale qu'elles prévoient pour permettre au propriétaire de résilier le bail sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci ne saurait être accordée que pour des motifs tirés de l'intérêt général. Il n'appartient pas, par suite, au juge administratif de rechercher si les inconvénients d'ordre social qu'entraînerait le changement de la destination agricole des biens l'emportent sur l'intérêt que présente pour le propriétaire la reprise de celui-ci. -03[1] Il ne résulte pas des dispositions de l'article 830-1 du code rural, et notamment de son 2ème alinéa, que l'autorisation préfectorale qu'elles prévoient pour permettre au proprié...