-03-05-05, 68-024-02 Est opérant le moyen tiré de ce qu'en cas de changement d'affectation de locaux, la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol réclamée ne peut être assise que sur la différence entre l'insuffisance théorique de superficie de terrain découlant du nouveau projet et celle résultant des constructions originalement réalisées.
-01 Le préfet est tenu par les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation de solliciter l'avis du maire sur une demande d'autorisation de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation alors même que, d'une part, le maire avait fait connaître au préfet son hostilité au projet d'implantation d'une association dans sa commune et par suite au changement d'affectation des locaux dans une lettre adressée avant même le dépôt de la demande de l'association et, d'autre part, que le maire avait transmis la demande de l'association sans apposer son avis sur le formulaire de cette demande.
... bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; . 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour ...Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut...
... et de commissaire aux comptes dans des locaux situés au quatrième étage d'un immeuble, a info... 37 n'a pu remettre en cause les changements d'affectation régulièrement réalisés sous l'em...
-02-01-02-01-01, 19-03-06(1), 54-01-01-01 Le refus du préfet de Paris de donner suite à la déclaration souscrite par une société, en application de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, à raison de la transformation en bureaux de locaux précédemment affectés à un usage commercial, au motif que ce changement d'affectation serait contraire aux règles d'urbanisme applicables, n'a pas eu pour seul effet d'éviter à cette société d'être assujettie à la redevance perçue en vertu de l'article L. 520-1 du même code, mais a constitué une décision qui lui fait grief. -03-06(2) Le préfet de Paris ne peut sans erreur de droit refuser de donner suite à la déclaration souscrite par une société, en application de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, en vue de l'établissement de la rede...
... 4 septembre 2008 et l'autorisation du changement des lots 152, 153 et 154, et de condamnation de Ma... d'affectation des lots 152, 153 et 154 en locaux d'habitation et les travaux nécessaires aux ouver...
-01 Une société civile de moyens ayant pour seul objet la mise en commun des moyens matériels de ses membres, qui conservent l'indépendance d'exercice de leur activité, n'est pas une forme d'exercice en commun des activités au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986 qui exceptait du champ d'application du régime d'autorisation préalable des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation, les sociétés civiles professionnelles et les professionnels libéraux exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit. Par suite, était soumis à autorisation préalable le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation qu'ont réalisé, en installant leur cabinet, des avocats exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile de moyens intervenu alors...
...« Art.R. 5139-11.-I. ? Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux desti...
-01, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles un préfet refuse, sur le fondement de l'article L. 631-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, d'accorder une dérogation lors du changement d'affectation de locaux d'habitation.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Boissons | Endoufielle | code des marches | Maxilly-sur-leman | coopérative agricole de la mayenne | Providencia de Solicitud por el deudor | agente seguros exclusivo | bilan social société générale | united link | fin contrato jubilacion
