Champigny-sur-marne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 46354)

-04-01-01 L'autorisation de démolir n'est requise par les dispositions de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments. Le descellement de machines, alors même qu'elles présenteraient le caractère d'immeuble par destination, ne saurait être regardé comme constituant la démolition partielle d'un bâtiment et n'est donc pas subordonné à l'obtention d'une autorisation de démolir. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté "déclarant illégal tout descellement de machines auquel la société l'Air liquide procèderait sans l'obtention préalable de l'autorisation de démolir prévue par l'article L.430-2 du code de l'urbanisme", pris par le maire de Champigny-sur-Marne qui est d'ailleurs incompétent en matière d'autorisation de démolir, sont ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 juin 1993, 101887 102179, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-01-02, 16-06-01-01(1), 36-07-01-03(1) Si, aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur, "les vacances d'emplois doivent, à peine de nullité des nominations, être communiquées aux centres de gestion compétents" et si, aux termes de l'article 41 de cette loi, "lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance", ces dispositions ne sont pas applicables tant que les statuts particuliers prévus par la même loi n'ont pas été édictés. Aucun statut particulier d'un corps comprenant des chirurgiens-dentistes n'ayant encore été fixé, en n'informant pas le centre de gestion compétent de la création de l'emploi de chirurgien-d...

• Arrêté du 5 décembre 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 avril 1967, 68237, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01 Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.

• Arrêté relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 91325, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03-04-02 Par délibération en date du 11 février 1987, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de créer, en faveur du personnel communal en grève, un fonds de solidarité géré par l'association "Entraide du personnel communal" et d'allouer à ce fonds une dotation de 50 000 F. Il n'appartient pas au conseil municipal chargé, selon les dispositions de l'article L.121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des partie en litige. Eu égard notamment au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée par le conseil municipal à des personnes se trouvant dans le besoin, la délibération litigieuse ne saurait être reg...

• Arrêté du 13 avril 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999 (cas Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.087, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Bernardet; Defendeur: Etat françs.)