-02-04-03 Contestation du caractère sincère d'inscriptions de ressources opérées par une commune dans son budget, en face des programmes de dépenses prévus, et de l'équilibre réel, au sens de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, du budget primitif ainsi adopté par le conseil municipal. -02-04-03 a) Est dénuée de caractère sincère l'inscription de subventions dont l'attribution n'est pas certaine et de subventions qui, faute que les opérations au titre desquelles elles avaient été accordées, aient reçu un commencement d'exécution, étaient, à la date de la délibération litigieuse, devenues caduques en application des dispositions de l'article R. 235-24 du code des communes alors applicable. -02-04-03 b) N'a pas davantage de caractère sincère l'inscription de ressources d'empr...
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