chambre regionale des comptes haute normandie

• Décret du 18 mars 1993 portant fin de fonctions de commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 1993
• Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 284544)

.../ La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représ... de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie du 18 avril 2000, selon lequel les somme...

• Arrêté du 25 juin 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

... à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, titulaire. M. Jean-Marie Miserey, premi...

• Journal Officiel num. 153, 3 juillet 2004
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 12 décembre 1991 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 12 décembre 1991)

-01-05-01 Recours à un intermédiaire dans une cession de terrain. Tentative de procurer à autrui un avantage injustifié non établie. Prestations de services réparties irrégulièrement entre des fournisseurs dont certains n'étaient que des prête-noms. Violation du code des marchés publics. Paiements sans service fait à une association para-administrative. Responsabilité du directeur et du directeur de la formation continue. Circonstances atténuantes : condamnation à des amendes de 5.000 F et 500 F.

... 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionales des comptes, s'est bornée à réparti... de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie en premier ressort et à celui de la Cou...

• Arrêté du 19 août 2004 portant affectation (chambres régionales des comptes)

... à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2004....

• Journal Officiel num. 198, 26 août 2004
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 mai 2005 (cas Cour d'appel de Rouen, COMM, du 12 mai 2005)

Cour d'appel. Chambre commerciale. Audience publique du 01/01/2999. N° ... au barreau de Rouen INTIMÉE: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Chemi...Attendu que, selon l'arrêté de comptes du 31 octobre 1984, date à laquelle M. Y.. a donn...Y.., a été déficitaire à hauteur de 3 011 377 F et les capitaux propres sont devenu...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 142049 146261, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03-01, 39-08-005 La réponse donnée à la requête d'une société de construction tendant à ce qu'un office public d'habitation à loyer modéré soit condamné à lui verser des intérêts moratoires pour le retard apporté au versement d'une "prime de confort acoustique", constituant un élément du prix du marché dont ladite société était titulaire, ne dépend pas directement de celle qui doit être donnée à la requête de la même société dirigée contre le jugement annulant l'arrêté par lequel le préfet avait inscrit d'office au budget de l'office le montant de ladite prime. Dès lors, les deux requêtes ne présentent pas entre elles un lien de connexité au sens de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953.

... de la Seine-Maritime, après avis de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, a, par ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...'application du 4 : « a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 31... à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; » ; b) Après le ...0,960 219. Allier. 0,761 216. Alpes-de-Haute-Provence. 0,548 738. Hautes-Alpes. 0,412 301. Al...6,75 . 9,56 . Basse-Normandie . 5,09 . 7,19 . Haute-Normandie . 5,02 . 7,11 . Pa...326 317. Dotation régionale d'équipement scolaire. 661 186. Compensation d'e...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

...Agence régionale de santé Alsace. Agence régionale de santé Aqui...Agence régionale de santé Basse-Normandie. Agence régionale de santé Bourgogne. Agence ré...Agence régionale de santé Haute-Normandie. Agence régionale de santé Ile-de-Fran...Chambre nationale de la batellerie artisanale. Chancelleri...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination

..., ancienne experte visiteuse pour la Haute Autorité de santé ; 46 ans de services.M. Filhol...), conseillère-maître à la Cour des comptes. Chevalier du 27 janvier 2003.M. Rocton (André, F... Ribay (Mayenne), ancien président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays ...-Jacques), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados. Chevalier du 26 septembre 20...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2012
• Décret