Chambre parlementaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1996, 136738, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07-04 Les lettres adressées par le ministre chargé de la santé à un parlementaire et au président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille laissant entendre que la clinique requérante obtiendrait l'autorisation qui lui avait été refusée par la décision attaquée n'ont pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont la clinique disposait pour contester cette décision.

• Code de commerce

... au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé av... au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une anal...

• Codes

• Décret du 13 juillet 2011 portant promotion et nomination

... épouse Bidou, ancienne secrétaire parlementaire, ancienne gérante de société et ancienne prési..., Hélène), présidente de section d'une chambre régionale des comptes ; 30 ans de services.M. Rey...

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2011
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-80.721, Publi)

... la permanence du député parlementaire Jean-Charles C..; que suite, notamment, aux décla...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2006 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

... la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution :. - ... l'entrée en fonction des nouvelles chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens à la da...

• Code monétaire et financier

... . La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au p... de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernée...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2006 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19356 -

... la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution :. - ... l'entrée en fonction des nouvelles chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens à la da...

• Code de la propriété intellectuelle

... magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'Inspecti...�tre consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif q...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1983, 83-91.681)

... REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLA...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

...'arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile) du 18 décembre 1996, n° 95-50096 ;. Vu l...� méconnue la sincérité du débat parlementaire ; . 3. Considérant qu'aux termes des troisième e...