chambre mixte 9 novembre 2007

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2007 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508)

Cour de cassation Chambre mixte Audience publique du 09/11/2007 Rejet N° de pourvoi: 06-19508 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2007 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508)

Cour de cassation Chambre mixte Audience publique du 29/06/2006 Rejet N° de pourvoi: 06-19508 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP...

• Code de commerce

... 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et... au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé av... usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. . Sont qualifiés pour procéder, ... d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. ". Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en s... dispositions entrent en vigueur le 16 novembre 2002. . . . . . . . . . . . . . . ....

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignemen... . . . . . . . Article L113-9 . . Sous réserve de dispositions contractuelles... à Mayotte peut convoquer une commission mixte composée comme il est dit à l'alinéa précéden... - la Toussaint ; . - le 11 novembre ; . - le jour de Noël. . La liste qui précède.... . . Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de ...

• Codes

• Code monétaire et financier

... à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative... . La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au p..., à compter de la promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositi... pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros... ou d'une compagnie financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de chaque part de revenu qui excède 5 963 ? le taux de : « ? 5,50 % pour la fraction supér... au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attaché... du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 s... à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; » ; b) Après le ...411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. « Art.L. 31-10...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. ". Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en s... prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'applicat... pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre à éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à ... nulles et de nul effet, à compter du 2 novembre 1974, toutes stipulations contractuelles relatives... modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. ". Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en s... immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la di...111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les .... Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métie... alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins fami...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...». ARTICLE 9. I. ? L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009...L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image an...L. 5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévu... et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; 3° La dur�...Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2007 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409)

... en chambre mixte, en l'audience publique du 9 novembre 2007, où étaient présents: M. La...