chambre criminelle 9 mars 1999

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-82.269, Publi)

Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 09/03/1999 Rejet Nº de pourvoi: 98-82269 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

• Code de procédure pénale

... des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la lan... général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et... de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de ser... ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce d�... 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marcha...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-81.485, Publi)

Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 09/03/1999 Rejet Nº de pourvoi: 98-81485 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 97-83.825)

Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 09/03/1999 Cassation Nº de pourvoi: 97-83825 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...». ARTICLE 9. I. ? L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009... dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'... 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; 3° L'article 137 de la l... et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; 3° La dur�...-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de la défense

...Sanctions pénales. Article L1333-9 . . I. - Est puni d'un emprisonnement de dix ans... 17 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et d... habitants ne sont jamais délogés de la chambre ou du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ... à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, pour les beso... . Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 Euros d'amende le ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 7 novembre 2001, 2001/02057)

...COUR D'APPEL DE PARIS. 13ème chambre, section A . (N , pages) Prononcé publiquement le... X.., née le 24 Septembre 1958 à VILLEJUIF (94) de Charles et de DONDON X.. de nationalité fran�... formée par la prévenue, par un arrêt du 9 mars 1999, rendu par la chambre criminelle de la Cour d...

• Code général des impôts

.... . . Loi 2006-11 2006-01-05 art. 9 II JORF 6 janvier 2006 :. " Les dispositions du I ...�tat futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivant... fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %. . Ces dispositio... reçue ou versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du contra... Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. . Les décisions r...

• Codes

• Code civil

.... . . . . . . Article 9 . . Chacun a droit au respect de sa vie privée.... matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de...L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas oblig... par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'.... . . . Article 1999 . . Le mandant doit rembourser au mandataire les...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-41.586)