chambre civile 3 8 decembre 1999

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...». ARTICLE 3. I. ? Le deuxième alinéa de l'article L. 121-84-... de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du reven... 302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procé... 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; 3° L'article 137 de la l... et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; 3° La dur�...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

... à défaut d'accord entre les parties; que le 30 mars 1994, la société SITA, venant aux droits de... de la société TRU; que le 23 juillet 1999, la société SITA et la société CGEA, venant au...�ventuels dommages-intérêts; que le 18 décembre 2000, la société SITA a cédé à la société S...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... à 5 963 ? et inférieure ou égale à 11 896 ? ; « ? 14 % pour la fraction supérieure à 11 8... et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, m... à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; » ; b) Après le ... D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et, d'autre par...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code général des impôts

... dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et d...141-8 du code du travail ; . 2° bis Les contribuables ... le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un m... n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; . a quater...�tat futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivant... reçue ou versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du contra...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... conformité à la Constitution de ses articles 8, 33, 108 et 126 ;. - SUR LES ARTICLES 8, 33 et 108... : Décision n° 2000-441 DC, 28 décembre 2000, cons. 26 ; décision n° 99-405 DC, 29 déce... 22 mars 2005, suite à deux arrêts de sa Chambre commerciale, la Cour de cassation juge désormais ...La sanction civile est alors proportionnée au dommage. En revanche, ..." (Décision. n° 99-419 DC du 9 novembre 1999). Or, en l'espèce, le législateur a fait le choi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... Bourse direct d'un compte créditeur de 43 914,84 euros, a passé le 8 janvier 2007, avant l'ouvertu... 9 heures, un ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché; que la sociét... requérante est cotée depuis le 10 novembre 1999 au Nouveau Marché de la Bourse de PARIS, lequel a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 avril 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 6 avril 2011, 09/00284)

...D.. COUR D'APPEL DE BASTIA . CHAMBRE CIVILE . ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE . APPE... par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2010, prorogée par le magistrat par mention au pl... par le protocole amiable du 29 novembre 1999, . en conséquence, valide le protocole amiable du...déposée au greffe de la Cour le 3 avril 2009. . Vu l'ordonnance de désistement à l... Y..et le notaire à lui payer la somme de 825 697 euros. - Subsidiairement si la Cour estimait, ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-13.524, Publi)

...Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi ddu 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Conventio..., 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit i...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)

... donation d'usufruit consentie le 16 juillet 1999 à titre temporaire par M. F..à la fondation, qui..., la banque a vendu sur le marché, les 2 et 3 novembre 2000, 500 000 actions Carrefour à un cou... application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collecti...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.965 10-20.136, Publi)

... le 11 septembre 1998, puis le 18 septembre 1999; que les époux X.. ont adressé une troisième d�...à la somme de 86. 797, 58 €, indexée sur l'indice du coût de la ... obligations, en ne répondant que le 6 décembre 1999 à la déclaration de sinistre du septembre 1...