chalons est

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 135834 139658, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-005-04 Malgré une demande de régularisation adressée par la commission qui n'y était pas tenue, le compte de campagne d'un candidat tête de liste n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés. En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L.52-12 du code électoral, cette obligation constitue une formalités substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Si le candidat produit devant le juge de l'élection son compte de campagne présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Châlons-sur-Marne, cette circonstance postérieure à l'examen du compte par la commission est sans influence sur l'obligation imposée par l'article L.52-12 du code électoral. Dès lors, c'est à bon droit que la commission nationale ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1988, 57305 78068, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04-01 Il ressort des pièces du dossier que par acte du 17 novembre 1983, la ville de Sedan s'est désistée de sa requête n° 6288 enregistrée au greffe annexe de Charleville-Mézières le 22 septembre 1981 et au bureau central du greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 25 septembre 1981. Si son acte de désistement énonce qu'il est formulé "comme suite à la transaction intervenue au cours des opérations d'expertise" alors qu'en réalité aucune transaction ne serait intervenue, l'erreur ainsi commise serait le fait de la seule requérante. Dès lors, le désistement devait être regardé comme pur et simple.

• Arrêté du 12 juillet 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

• Journal Officiel num. 163, 16 juillet 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 mai 2009, 09-03.686, Publié au bulletin)

• Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant la société Châlons Energies à exploiter une installation de production d'électricité

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

...51. CHALONS-EN-CHAMPAGNE. D.  .  . 2012. 2012. AIR. Base aé...

• Journal Officiel num. 18, 21 janvier 2012
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration

...51. CHALONS-EN-CHAMPAGNE.  .  . R. 2011. 2012. IA/DIRISI. DI...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Décret du 4 octobre 2010 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2010
• Ministère de la défense
• Décret