Chomage saisonnier

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4 termes du glossaire pour Chomage saisonnier (liste complète)

85 documents pour Chomage saisonnier

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 218169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10-06-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, de l'article L. 351-8 et de l'article L. 351-12 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, dès lors qu'un tel accord est intervenu, a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics.... ...a) Alors même que le règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage renvoie à une délibération de la commission paritaire nationale le soin de définir la notio...

... pour ceux-ci de ne pas être chômeur saisonnier, au sens défini par délibération de la commissi...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 218169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10-06-04, 66-10-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, de l'article L. 351-8 et de l'article L. 351-12 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, dès lors qu'un tel accord est intervenu, a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics. a) Alors même que le règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage renvoie à une délibération de la commission paritaire nationale le soin de définir la no...

... ceux-ci de " ne pas être chômeur saisonnier, au sens défini par délibération de la commissi...
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage
... l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un a...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2008, 07/04683)
... de 1996 à 2002 comme agent thermal saisonnier par la commune de Balaruc-les-Bains qui exploite e..., dans l'intervalle, des allocations de chômage. . A partir de mars 2003, il n'a plus été consid...
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
... 5,16, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENTChômage saisonnier. CHAPITRE IER : DEFINITIONS. § 1. Est chômeur s...
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
... les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévues par un ac...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1983, 81-40.528)
... NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHOMAGE SAISONNIER (EXCLU DE L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL);. AT...
- Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'accord du 21 septembre 2001 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
... l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par une ...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 29 mars 1990, 89LY01133, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-12-03, 66-10-02 Un maître-nageur sauveteur contractuel, à l'expiration du contrat à durée déterminée le liant à une commune, n'est pas exclu du bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues à l'article L. 351-1 du code du travail, dès lors qu'il est à la recherche effective et permanente d'un emploi et qu'il ne peut être regardé comme travailleur saisonnier.

... (DROME) à lui verser des indemnités de chômage à l'issue de son contrat à durée déterminée c...
- Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en ?uvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
... ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emplloi saisonnier à terre. Les cotisations sociales et patronales s...

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