Cesson

• Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant

• Journal Officiel num. 177, 2 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 juin 1991, 83894)

-06-01, 34-01-01-02 L'acquisition des terrains sur lesquels est implanté le bassin de retenue de Cesson-Gare par le syndicat d'aménagement communautaire de l'agglomération nouvelle de Sénart, malgré l'existence du bail en cours, et eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que la collectivité devienne propriétaire du terrain sur lequel elle a réalisé cet ouvrage, au coût d'acquisition de ce terrain rapproché de son coût de location et au coût des travaux réalisés sur ce terrain, présente un caractère d'utilité publique. Les consorts P. n'établissent pas que l'utilité publique ait été déclarée à d'autres fins que celle de garantir le fonctionnement permanent et définitif du bassin de retenue de Cesson-Gare par l'acquisition de l'assiette de l'ouvrage. Par suite, l'acte déclarant d'utilit...

• Décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, ...

• Journal Officiel num. 251, 28 octobre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Décret

• Décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe

• Journal Officiel num. 251, 28 octobre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Décret

• Code de l'urbanisme

...-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup, Chelles,...

• Codes

• Décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 (à l'Est de Pontaubault) (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section et mettant en...

• Journal Officiel num. 182, 7 août 1994
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décret modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

...-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret du 4 janvier 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la rocade Est de Rennes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard et conférant le statut d'autoroute aux rocades Nord et Est

• Journal Officiel num. 6, 7 janvier 1995
• Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme
• Décret

• Décret du 5 octobre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine)

• Journal Officiel num. 237, 12 octobre 1999
• Ministère de la défense
• Décret

• Décret du 27 octobre 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rennes - quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) à Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine

• Journal Officiel num. 256, 4 novembre 1999
• Ministère de la défense
• Décret