Cession des remunerations

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence dun gérant majoritaire
• Notion de gérant majoritaire
• Parts appartenant au conjoint du gérant et considérées comme possédées par ce dernier (article 211 du C.G.I.)
• Cession fictive de ces parts pour faire échec aux dispositions de larticle 62 du C.G.I

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence dun gérant majoritaire
• Notion de gérant majoritaire
• Gérant bénéficiant, dès la création de la société, dune cession en blanc des parts détenues par un associé (19-04-02-06)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence dun gérant majoritaire
• Existence dune gérance majoritaire à la date des impositions
• Rétroactivité de lannulation dune cession de parts (19-04-02-06)

• Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.794)

... consentement donné par celui-ci pour la cession de son droit à l'image et lui a notifié un redre... perception différée desdites rémunérations et s'oppose à tout mécanisme de fixation forfait...

• Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006

• Journal Officiel num. 230, 4 octobre 2007
• Premier ministre
• Avis

• Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006 Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal...

• Journal Officiel num. 230, 4 octobre 2007
• Premier ministre
• Avis

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 23 février 2001, 1998-6150)

... l'autorisation de saisir les rémunérations de Monsieur X.. entre les main de son employeur, l... la somme de 630.000 Francs, prix de cession de l'immeuble acquis grâce au prêt; que la Soci�...

• Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006 Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal...

• Journal Officiel num. 32, 7 février 2007
• Premier ministre
• Avis

• Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

... relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonct... : « saisie » et « saisie des rémunérations » ; 16° A l'article 10 de la loi du 15 avril 195...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006

• Journal Officiel num. 230, 4 octobre 2007
• Avis

• Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006

• Journal Officiel num. 32, 7 février 2007
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 76-14.836)

...ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CESSION DES REMUNERATIONS VISEES AU LIVRE 1ER, TITRE III, ...