Cessation de paiement

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES
• INSTRUCTIONS -Légalité
• Absence
• Annexe n° 3 de linstruction 5B-16-88 du 6 mai 1998 relative à la déduction par le contribuable de son revenu global du montant de sa souscription au capital dune société en cessation de paiement (19-01-01-01-03)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• LICENCIEMENT
• AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -a Articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 déterminant les conditions et modalités de licenciement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
• Champ dapplication
• Inclusion
• Agent non titulaire ayant acquis cette qualité par la voie dune nomination illégale en qualité de directeur détablissement public
• b Indemnités de licenciement applicables aux agents non titulaires
• Impossibilité pour la collectivité de conclure avec lagent une transaction comportant des modalités de calcul et de paiement autres que celles prévues aux articles 46 à 49 du décret du 15 février 1988 (36-10-06-02)

• ALGERIE
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE
• AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES LINDEPENDANCE
• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• QUESTIONS COMMUNES
• PAIEMENT DES PENSIONS -Paiement du traitement et des accessoires jusquà la fin du mois civil de ladmission à la retraite
• Notion de traitement ou accessoires
• Indemnité exceptionnelle de cessation progressive dactivité (article 6 de la loi n° 82-12 du 4 janvier 1982 modifiée)

• Décret portant cessation d'application de décrets relatifs au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat et à certains personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 avril 2001, 194347, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01 Mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale à raison des conditions dans lesquelles des opérations de vérification d'un groupe se sont déroulées, notamment la prolongation pendant plus de trois ans d'un premier contrôle et les investigations répétées du vérificateur auprès des banques qui consentaient des crédits d'exploitation aux sociétés du groupe, qui auraient été à l'origine de la suppression des concours bancaires, de la cessation de paiement des deux principales sociétés du groupe dont les besoins en trésorerie étaient importants et auraient contraint le demandeur, alors président du groupe, à céder à bas prix ses participations dans les autres sociétés. Compte tenu de son origine récente et de ses modalités de financement, le groupe animé par le de...

• Décret n° 2007-907 du 15 mai 2007 portant cessation d'application de décrets relatifs au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat et à certains personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense

• Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Code de commerce

...- Sont prescrites toutes actions en paiement : . 1° Pour nourriture fournie aux matelots par ... de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire a...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juin 2010 (cas Époux L.)

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

...« Dans le cas de cession ou de cessation de l’entreprise, le capital correspondant aux ar...« Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l’a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-14.806, Publié au bulletin)

... lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements; . Attendu, selon l'arrêt attaqué,...

• Code des assurances

... de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que... - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, . le con...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 janvier 1999 (cas Tribunal administratif de Paris, du 7 janvier 1999, 9410276-1, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 163 octodecies du code général des impôts alors en vigueur que, dans le cas où une entreprise en cessation de paiement fait l'objet d'une cession ordonnée par jugement du tribunal de commerce, la déduction par le contribuable du montant de sa souscription est opérée sur son revenu global de l'année au cours de laquelle intervient ladite cession. En mettant à la charge dudit contribuable l'obligation de produire la copie de l'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies susvisé, l'article 75-0X de l'annexe II se réfère nécessairement, dans l'hypothèse de la cession de la société, au jugement qui ordonne cette mesure et non au jugement qui prononce la clôture des opérations de cession, lequel n'est ...

• Code monétaire et financier

... Article L112-5 . . En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur ...131-49 sont applicables. . Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard,...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 octobre 1991, 67642 69503)

-04-02-01-04-083(1) La société a fait abandon à sa filiale de droit allemand de créances détenues sur celles-ci et a, en outre, consenti à cette même filiale des avances sans intérêt, puis constitué des provisions pour risque de "non recouvrement intégral" de ces créances. Le chiffre d'affaires de la filiale allemande a été, au cours de chacun des exercices litigieux, "insignifiant", les ventes en Allemagne des produits fabriqués en France par la société requérante étant presque intégralement réalisées par l'intermédiaire des réseaux locaux de revendeurs. En outre l'abandon de créances consenti par la société à sa filiale en Allemagne a eu pour seul effet et avait, en réalité, pour objet d'apurer les déficits antérieurs de cette filiale et les montants des provisions constituées ont é...

...� celle-ci de se trouver en situation de cessation de paiement ce qui aurait pu avoir, avec l'abandon...