-02-02-01, 60-04-03-03 En procédant au recouvrement forcé par voie d'avis à tiers détenteur d'impositions non encore exigibles, les services du Trésor ont commis une faute lourde. Cette faute ayant concouru directement à la cessation d'activité, puis à la liquidation de l'entreprise individuelle du contribuable, ce dernier est fondé à demander réparation du préjudice subi, évalué en l'espèce à 250.000 F, dont 200.000 F au titre du préjudice matériel et 50.000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence.
... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la cond... : « La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant l'énergie..., l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des co...
-03-04-02(1), 19-03-04-02(2), 19-03-04-04 La société P.B., dont l'objet social est l'entreprise de travaux publics et qui a commencé son activité le 1er janvier 1980, a pris en location-gérance, en vertu d'une convention conclue avec M. P. et prenant effet à cette date, le fonds de commerce et d'industrie attaché à la branche "travaux publics" de l'entreprise individuelle exploitée par ce dernier. La convention en vertu de laquelle la société a continué l'activité de la branche "travaux publics" de l'entreprise individuelle de M. P., moyennant le versement d'un loyer annuel, a eu pour effet un changement d'exploitant au 1er janvier 1980 pour ladite branche, rendant applicable le IV de l'article 1478 du C.G.I.. La circonstance que la société a choisi de continuer l'activité prise en lo...
... III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à l... du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un ... d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. « Cette participation s'ajoute, l... et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par l...
... salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ...ARTICLE R1142-1. Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appart... d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ; 5° Salariés l... annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; 2° Le nom, le siège et le caractè...
... des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le mo... une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'an... des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article ... temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financi...
... ; ? de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à ... le contrôle de l'entreprise ; 3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise... d'autorisation appropriée (licence individuelle, licence globale, licence générale, licence doub...
-04-02-01-02, 19-04-02-01-03-03 Le contribuable, qui exploitait un hôtel-restaurant, a cessé son activité commerciale en 1976 ; faute de pouvoir céder son fonds de commerce, il a transformé son immeuble en appartements séparés qu'il a vendus par tranches successives jusqu'en 1979, date à laquelle il s'est fait radier du registre du commerce. Une entreprise individuelle peut subsister pour les besoins de sa liquidation après l'arrêt de l'exploitation, dès lors qu'elle ne se livre pas à des opérations excédant les nécessités de celle-ci. Pendant la période de liquidation de son entreprise, le contribuable a souscrit régulièrement ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux ; l'immeuble en cause est demeuré inscrit au bilan de l'entreprise et les travaux de transformation qu...
... de la plus-valuerésultant de la cessation de son exploitation et des plus-values relatives ...
... vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entrep... partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité verticalement intégrée au sens d... du code de l'énergie et qu'après la cessation de leur mandat, les membres de la minorité sont s... de RTE ; ? la rémunération individuelle de la performance, dont une description est jointe...
. Publics concernés : les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et un...« Art. R. 144-4.-Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-..., la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne r... ? Il peut être fait application individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire, dès...
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