certificat d urbanisme n°1

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55 documents pour certificat d urbanisme n°1

- Code de commerce
.... Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui compren...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 17245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-01[1], 68-03-02-03 Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme n'a pas le caractère d'une autorisation concernant une construction, installation ou opération au sens des dispositions de l'article L.123-5 du code relatives au sursis à statuer. Par suite, c'est à tort que pour annuler un certificat d'urbanisme le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme fixant à deux ans la durée maximum des sursis opposables aux permis de construire. -03-02-01[2] Le délai de deux mois prévu par l'article R.410-6 du code de l'urbanisme pour la délivrance du certificat d'urbanisme n'est pas prescrit à peine de nullité [RJ1].
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
..., ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice ...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi

- Code de l'aviation civile
... un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou...
- Codes
- Code de procédure pénale
...Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer...
- Codes
- Code monétaire et financier
... tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution ...
- Codes
- Code de la construction et de l'habitation
... personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les conditions prévues au c. . P...
- Codes
- Code général des impôts
... d'échange portant sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'i...
- Codes
- Code des assurances
..., en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la certification des retraitem...
- Codes
- Arrêté relatif au stockage de déchets dangereux.
...Vu la directive du Conseil n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en déch... au producteur, ou détenteur, d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établ...
- Les autres textes législatifs et réglementaires