certificat d origine communautaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 97730 97775 98065)

-01-02-01, 03-05-06[11], 15-02 Un règlement qui, en vertu de l'article 189 du traité instituant la Communauté économique européenne, s'intègre dès sa publication dans le droit interne des Etats membres, fait obligation a l'autorité française compétente de pourvoir à son exécution sur le territoire de la République. En subordonnant la mise en circulation des vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée à la délivrance d'un certificat constatant que ces vins ont satisfait aux examens prévus par le règlement communautaire du 28 avril 1970, le Gouvernement, qui s'est ainsi borné à assurer l'exécution de ce règlement, n'a pas excédé sa compétence. -02-01-02, 03-05-06[12] Le contrôle exercé sur la qualité des vins à appellation d'origine contrôlée n'ayant pas é...

• Code de la propriété intellectuelle

... et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correcti... pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratiqu...

• Codes

• Code de commerce

.... Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui compren... d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le mini...

• Codes

• Chapitre I. Le régime communautaire des mesures sanitaires ou la difficulté de concilier un objectif avoué de protection de la santé et un impératif économique

Section I. Paragraphe I. - Les produits agricoles ou lorsque l'économique prend le pas sur la santé publique . Paragraphe II. - Principes généraux de la libre circulation des produits agricoles et glissement du régime spécifique aux produits agricoles dans le régime général du Marché intérieur. Section II .Actes communautaires relatifs aux mesures sanitaires. Paragraphe I. - Le panel d'actes à la disposition de la Communauté en matière de mesures sanitaires ou la difficulté de choisir le bon outil. Paragraphe II. - Harmonisation des mesures sanitaires et coopération entre les États membres. Section III .Particularités institutionnelles et procédurales des mesures sanitaires. Paragraphe I. - Compétence exclusive et modes d'élaboration spécifique des mesures sanitaires par la Communauté....

... domaine agricole, la délivrance de certificats de salubrité ou de qualité. . . . Enfin, la Co...

• Droit communautaire et international de la securité des aliments
• Fondements juridiques traditionnels des régimes sanitaires (1957-1999)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...�e-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un... de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'i...

• Codes

• Décret n° 2008-1228 du 26 novembre 2008 portant déconcentration de décisions administratives individuelles et modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

... ce qui concerne le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application : « 1° BÃ... ; « 36° Délivrance des certificats d'origine, prévue par l'article 49, alinéa 1...

• Journal Officiel num. 277, 28 novembre 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Décret

• Code de l'éducation

... à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie p... est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les c...

• Codes

• Code monétaire et financier

... tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution ... des établissements de crédit communautaires. Article L613-31-1 . . La présente sous-sectio...

• Codes

• Code des assurances

..., en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la certification des retraitem... administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat memb...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83.077)

... l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 /... d'une marchandise mentionnée dans un certificat ne peut pas être établie avec certitude lors d'u...