certificat conformite france

• Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

... suivantes : « L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au... fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les auto... ou par le représentant de la marque en France ou une attestation de dépôt de dossier délivré...

• Journal Officiel num. 206, 5 septembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2011 (cas Mme Élise A. et autres [Garde à vue II])

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

...et M. Georges S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garant... en intervention du Syndicat des avocats de France dans la procédure n° 2011-195 QPC par Me Maxime ... et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3,...

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

... novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de l...ARTICLE 2. Le certificat d'immatriculation. I. ? Le certificat d'immatricul...�reur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du dé...

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

... s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels b... paragraphe 1.2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repéra...�s la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou...

• Journal Officiel num. 29, 3 février 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

... novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de l...�ceptions individuelles sont délivrées en France aux véhicules des catégories M, N ou O, définis... les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en...

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.599)

... ont obtenu le label Ecocert et la certification AB qui s'applique exclusivement aux produits agric... alimentaires ont désormais leur statut en France puisque la directive européenne du 10 juin 2002 a... pour chaque produit concerné sa conformité au mode de production biologique; que le tribunal ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné... leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements a..., ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 6 juillet 2001, 235050)

-11-01-03, 54-03 Le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 a prévu que pouvait être organisé chaque année un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude unique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves. Aucune limite d'âge n'a été instituée. Le décret opère une distinction entre deux types d'épreuves. Selon son article 4, les épreuves de type II sont ouvertes notamment "Aux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession, d'un certificat d'études spéciales national relevant des disciplines médicales ou pharmaceutiques, d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen". Il est indiqué que ces dipl...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mai 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2002, 2001/03157)

...'EEE en décembre 1997, a présenté un certificat de conformité d'un laboratoire allemand (TUV Rhei... avaient déjà été commercialisées en France par la société Useful Industries, à d'autres so...

• Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

...'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et a... dispositifs ayant fait l'objet d'un certificat d'homologation de type en application des disposit... à celles des laboratoires accrédités en France, le demandeur fournit les procès-verbaux des essa...

• Journal Officiel num. 19, 22 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté