certificat accident du travail

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION -Code de la sécurité sociale
• Articles L.441-5 et L.441-6
• Code rural
• Article 1164
• Arrêté prévoyant que lemployeur est destinataire dun exemplaire du certificat médical dressé par le praticien en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle (01-04-02-02)

• SECURITE SOCIALE
• PRESTATIONS
• PRESTATIONS DASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêté prévoyant que lemployeur est destinataire dun exemplaire du certificat médical dressé par le praticien en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle

• Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail-maladie professionnelle »

• Journal Officiel num. 185, 9 août 2008
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02, 62-04-05 S'il incombe à l'autorité ministérielle de fixer les modèles de documents nécessaires à l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires qui déterminent de façon limitative les destinataires d'un certificat médical. Les articles L.441-5 et L.441-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1164 du code rural ne prévoyant pas que l'employeur est destinataire du certificat médical dressé par le praticien en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les ministres de l'agriculture et des affaires sociales ne pouvaient prévoir qu'un exemplaire du certificat médical serait destiné à l'employeur. Il...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 juin 1976, 99072, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04-01-02[1], 48-02-01-02-01, 48-03-04 Un accident de circulation survenu alors que l'intéressé qui se rendait chez son médecin était en position de congé de maladie ne saurait être regardé comme imputable au service. Dès lors, il n'ouvre pas droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité prévue par l'article 31-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. -05-04-01-02[2], 60-01-04 En imposant la production d'un certificat médical aux agents reprenant leur travail à l'issue d'un congé de maladie, le directeur du centre hospitalier de Vannes n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de cet établissement. ...

• Code de commerce

... soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat de biens imme.... Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui compren... la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; . - rend ...

• Codes

• Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

... mai 1953 relatif à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles dans les r... de l'agent, sur présentation d'un certificat médical rédigé par son médecin traitant. Tout ...

• Journal Officiel num. 227, 30 septembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699, Publi)

..., a eu un malaise entraînant un arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refus... de refus et a pris en charge l'accident du 19 novembre 2004 au titre de la législation pr... le médecin requis sur place dans le certificat initial d'accident du travail, étant relevé que ...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...341-2 du code du travail. . Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès,... A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie pa... de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'i...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 janvier 2009 (cas Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, 08/00626)

... 2004 au 8 octobre 2004; cet arrêt de travail a été prolongé, en accident du travail, le 8 oc...Un certificat accident du travail daté du 8 octobre 2004 en pro...

• Code du travail applicable à Mayotte

... la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. . . ... travail, délivrer au travailleur un certificat, obligatoirement rédigé en français, contenant ...

• Codes

• Code de l'éducation

... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'éga... à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie p...�chement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personn...

• Codes