centres leclerc

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 281034)

-04-02-01-04-082 a) Dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en contrepartie des avantages de clientèle et de prix de revient liés au renom de l'enseigne et aux économies ou ristournes réalisées sur les approvisionnements grâce à un référencement national des fournisseurs et à l'utilisation de centrales d'achats à forme coopérative que lui procure l'appartenance au réseau des centres de distribution E. Leclerc, la société requérante est tenue de respecter diverses obligations contractuelles, notamment de participer à des associations ayant pour but des actions de développement du réseau auquel elle a adhéré, et d'autre part, que cette société établit qu'en versant les cotisations à l'une de ces associations, elle a assumé les conséquences de son engagement au sein du M...

• Arrêté du 20 février 2002 portant désignation des anciens auditeurs de la 147e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Nantes, 5 novembre 2001-20 décembre 2001)

... d'une centrale d'approvisionnement des centres Leclerc ; M. Grassin d'Alphonse (Jean), exploitant...

• Journal Officiel num. 46, 23 février 2002
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1991, 68121 68218)

-04-01-01-01(1), 09-06(21), 14-04(11) L'article 1er du décret du 26 février 1985, portant modification du décret du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée". D'une part, il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision du 10 janvier 1985 que les dispositions d'une réglementation nationale selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'acc...

... 1985, présentés pour l'association des centres distributeurs Edouard X.., dont le siège est .., ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 mai 2011 (cas Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence])

Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]

... coopérative Groupements d'achats des Centres Leclerc dite GALEC par Me Laurent Parléani, avoca...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2006 (cas Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 9 mai 2006)

...au profit des Centrales LECLERC. En conséquence, il avait indiqué à C.. qu'il n... à aucune réalité pour le compte des centres de distribution LECLERC, affilés au différentes ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2011 (cas Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales])

Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]

... coopérative Groupements d’achats des Centres Leclerc dite GALEC par Me Laurent Parléani, avoca...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-28.005, Publié au bulletin)

... contre le Groupement d'achats des centres Leclerc (le GALEC) sur le fondement de l'article L...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 septembre 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2009, 08/05366)

... COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC . C / M. le Ministre de l'Economie, l'Indu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-16.761)

...�té coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc (le Galec) ayant obtenu, de la part de ses...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.045)

... à la société Groupement d'achat des centres Leclerc du désistement de son pourvoi en tant qu'...