Centres d aide par le travail cat

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1993, 115503, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03-02-07, 04-03-01-06, 66-032-02-04-01 La circulaire n° 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées relevant de la compétence de l'Etat, en affirmant que les travailleurs admis dans les centres d'aide par le travail doivent posséder une capacité réelle de travail et que ces centres peuvent être créés ou faire l'objet d'extension sans avis préalable de l'administration centrale, se borne à interpréter sans les modifier les dispositions de la loi du 30 juin 1975 et du décret du 31 décembre 1977 pris pour son application. En informant les préfets et les directeurs des affaires sanitaires et sociales des principes arrêtés avec la caisse nationale d'assurance maladie...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 février 1994, 92NC00883)

-03-01, 66-032-02-04-01 Les dispositions de l'article 34 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui imposent à l'Etat d'assurer aux organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail la compensation des charges afférentes aux cotisations sociales assises sur la garantie de ressources des handicapés ne lui font obligation d'assurer la compensation des cotisations d'assurance vieillesse réellement versées que dans la limite du taux minimum de cotisation obligatoire du régime de retraite complémentaire auquel est affilié chacun de ces centres.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1997, 159472)

-032-02-04-01(1) Les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail n'étant pas inclus dans la catégorie des salariés au sens des articles L.131-1 et L.131-2 du code du travail, ils n'entrent pas dans le champ d'application des conventions collectives. Il en résulte que les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne leur sont pas directement applicables (1). -032-02-04-01(2) Si l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 prévoit que les cotisations versées pour les personnes admises dans les centres d'aide par le travail sont établies sur le montant de la garantie de ressources, ces prescriptions n'ont pu avoir d'autre...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...341-2 du code du travail. . Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès,... AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE. Ch...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA01092, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-02, 66-032-02-04-01 L'article 1er de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne crée pas pour l'Etat une obligation de résultat quant aux placements qui concourent aux objectifs qu'il énonce. Par suite, la circonstance que l'absence de places disponibles dans deux des trois centres désignés par la COTOREP pour recevoir une personne handicapée ait empêché qu'elle y soit placée n'est pas, par elle-même, de nature à établir une faute imputable à l'administration. -03-01-06, 04-04-005, 17-03-02-05-01-01, 62-05-01-01, 66-032-02-01 S'il résulte des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale de connaître des décisions des COTOREP en tant qu'elles dési...

AIDE SOCIALE › DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE › AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES › ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Placement des jeunes handicapés dans les centres daide par le travail (article 167 du code de la famille et de laide sociale) › Insuffisance de places dans les établissements désignés pour le placement

• Code de l'éducation

... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'éga... rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de...

• Codes

• Décision du 21 septembre 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire

... instituts médico-éducatifs (IME) et les centres d'aide par le travail (CAT) ; ? communication du p...

• Journal Officiel num. 15, 18 janvier 2008
• Ministère du logement et de la ville
• Décision

• Code de commerce

... soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat de biens imme... postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonc...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.118)

...233-1 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurit... des deux premiers de ces textes, les Centres d'aide par le travail (CAT) sont soumis aux obliga...

• Code du travail applicable à Mayotte

.... . . . . . . CHAPITRE II. Des centres de formation d'apprentis. Article L112-1 . . Le...

• Codes