Cavalaire-sur-mer

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/03/2011, C3760, Publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05 L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques prévoit, d'une part, que la mise en oeuvre des servitudes dont bénéficient, en vertu de l'article L. 45-1 du même code, les opérateurs de télécommunications sur des propriétés privées, est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire et, qu'en cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre en sont fixées par le président du tribunal de grande instance, d'autre part, que le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau et est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrag...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 28 mars 2011, 11-03.760, Publi)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1988, 61218)

-06-07-02(1), 36-07-10-03(2) En admettant que l'occupation par l'adjoint technique chef et l'adjoint technique chargé des services extérieurs de la commune de Cavalaire-sur-Mer de logements dans des locaux communaux puisse présenter un intérêt pour la bonne marche du service, ces emplois ne remplissent, ni à raison des attributions qu'ils comportent dans cette commune, ni à raison des conditions dans lesquelles leurs titulaires doivent exercer leurs fonctions, les conditions posées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service. -06-07-02(2), 36-07-10-03(1) Il résulte des dispositions combinées de l'article R.353-29 du code des communes et de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités a...

• Décision n° 2011-208 du 1er mars 2011 modifiant et complétant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition sur le multiplex R 5

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 2011
• Décision

• Décision n° 2011-147 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2010-607 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3

• Journal Officiel num. 93, 20 avril 2011
• Décision

• Décision n° 2011-209 du 30 mars 2011 modifiant et complétant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, 10/01001)

• Décision n° 2011-388 du 30 mars 2011 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2011
• Décision

• Arrêté du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret