Cavalaire-sur-mer

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1988, 61218, publié au recueil Lebon

Recurso nº 61218

COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: REMUNERATION: COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction: (1) Agents communaux: Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954): Nécessité absolue de service: Absence: Emplois d'adjoint-technique chef et d'adjoint-technique chargé des services extérieurs. (2) Sapeurs pompiers: Logement exclusivement en caserne (16-06-07-02)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS: LOGEMENT DE FONCTION (1) Sapeurs-pompiers: Logement exclusivement en caserne. (2) Logement par nécessité absolue de service: Absence: Emplois dadjoint-technique chef et dadjoint-technique chargé des services extérieurs (36-07-10-03)

16-06-07-02(1), 36-07-10-03(2) En admettant que l'occupation par l'adjoint technique chef et l'adjoint technique chargé des services extérieurs de la commune de Cavalaire-sur-Mer de logements dans des locaux communaux puisse présenter un intérêt pour la bonne marche du service, ces emplois ne remplissent, ni à raison des attributions qu'ils comportent dans cette commune, ni à raison des conditions dans lesquelles leurs titulaires doivent exercer leurs fonctions, les conditions posées par l'ar...