Catillon-fumechon

• Décret du 1er août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Catillon-Fumechon (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

• Journal Officiel num. 181, 6 août 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 14 décembre 1988, 61492, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05-01-05, 60-01-02-01-02-02-01 En cherchant à prévenir le danger que présentait l'instabilité des buts de football installés sur la place du village, M. A., qui travaillait d'ailleurs souvent de façon bénévole pour le compte de la commune, a participé à un service public communal. S'il s'est rendu sur les lieux de sa propre initiative, sans y avoir été invité par l'autorité municipale, son intervention a été motivée par l'urgente nécessité de supprimer le danger ci-dessus exposé. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'accident mortel dont l'intéressé a été victime alors qu'il essayait d'assurer la bonne fixation au sol de cet équipement sportif engage la responsabilité de la commune.

• Arrêté du 3 avril 2000 établissant le plan national de desserte gazière

• Journal Officiel num. 86, 11 avril 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Amiens II traversant les départements du Val-d'Oise, de l'Oise et de la Somme

• Journal Officiel num. 154, 5 juillet 1990
• Minitère des postes et telecommunications
• Décret

• Décret du 18 mai 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Creil intéressant le département de l'Oise

• Journal Officiel num. 120, 26 mai 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Décret