-08-01 Les exploitants d'un restaurant d'altitude situé à proximité d'établissements du même type faisant l'objet d'une concession et susceptibles de les concurrencer, ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester la délibération autorisant le maire à accorder cette concession, dès lors qu'ils n'ont pas fait acte de candidature. -01-04-01-01 Les exploitants d'un restaurant d'altitude situé à proximité d'établissements du même type faisant l'objet d'une concession et susceptibles de les concurrencer, ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester la délibération autorisant le maire à accorder cette concession, dès lors qu'ils n'ont pas fait acte de candidature.
... lieu, que la cour a relevé que les requérants ne soutenaient pas avoir été empêchés de faire...
-01-04-01-01 La qualité de mère d'enfants gardés par une assistante maternelle, si elle permet d'intervenir au soutien d'une requête formée par l'intéressée et dirigée contre la décision par laquelle le président du conseil général n'a fait que partiellement droit à sa demande d'agrément en la limitant à la garde de trois enfants, ne donne pas un intérêt suffisant pour agir contre une décision individuelle défavorable pour son destinataire (1). -01-04-01-02 Une association départementale des gardiennes d'enfants et de parents d'enfants gardés ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision par laquelle le président du conseil général n'a fait que partiellement droit à la demande d'agrément d'une assistante maternelle en la limitant à la garde de trois...
-02-02-03, 39-08-01-01, 54-01-04-01-01 Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, une société qui s'est abstenue de présenter une offre sans avoir été irrégulièrement empêchée de concourir ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de passer le marché.
-04, 54-01-04-01-01 a) La qualité de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque" ne donne pas aux personnes qui s'en prévalent l'intérêt à demander l'annulation des textes réglementaires relatifs au régime des cultes en Alsace-Moselle. b) La confession chrétienne des parents ne donne pas davantage aux personnes qui s'en prévalent l'intérêt à demander l'annulation de ces même textes.
-01-04-01-01, 61-06-03-01-01 La décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier établit le tableau des gardes et astreintes assurées par les médecins ne porte pas atteinte aux droits que les praticiens tirent de leur statut ni à leurs prérogatives. Un tel médecin ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision.
-01-04, 54-01-04-01-01 Le titulaire d'une licence de chef de centre d'insémination artificielle pour les espèces chevalines et asines ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre de l'agriculture accordant d'autres licences de chefs de centre d'insémination artificielle pour les mêmes espèces.
-01-04-04-01, 54-01-04-01-01 La double circonstance, d'une part, qu'un requérant participe en qualité d'enseignant de droit public à la formation des étudiants inscrits en vue de l'obtention de la licence en droit et de la maîtrise de droit privé et, d'autre part, qu'il peut être désigné comme membre des jurys de ces diplômes, ne lui confère par un intérêt suffisant pour lui donner qualité pour agir contre les décisions individuelles autorisant les étudiants à s'inscrire à ces formations et leur délivrant ces diplômes.
-01-03, 30-02-02-02, 54-01-04-01-01 La décision prise par un chef d'établissement de ne pas prononcer une sanction disciplinaire ou de ne pas déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives d'un enseignant. Celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les refus opposés à ses demandes tendant à ce que le proviseur du lycée prononce contre un élève une sanction d'exclusion de trois jours puis saisisse le conseil de discipline du cas de cet élève.
-01-07 Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département. Ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département. -01-04-01-01 Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se prévaut de sa qualité de propriétaire d...
-02-01-02-01, 54-01-04-01-01 Instruction administrative permettant à des organismes de droit privé d'obtenir le bénéfice d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi en faveur des personnes de droit public et oeuvres sans but lucratif concourant à la formation professionnelle continue. Un organisme exerçant des activités dans le domaine de la formation continue qui ne soutient ni qu'il appartient à l'une des catégories exonérées par la loi, ni qu'il serait lésé par l'exonération dont peuvent se prévaloir les personnes visées par l'instruction, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de cette instruction.
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