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Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 octobre 2003, 249822, publié au recueil Lebon

Recurso nº 249822

18-05 Les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Ainsi, notamment, toute délibération de l'organe délibérant de la personne publique responsable du marché qui autoriserait une transaction avec le titulaire du marché ou ses sous-traitants par laquelle ceux-ci ...

COMPTABILITE PUBLIQUE: DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: AUTRES QUESTIONS: INTÉRÊTS MORATOIRES DUS EN RAISON DE RETARDS DANS LE RÉGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS: INTERDICTION D'Y RENONCER (ART. 67 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994): PORTÉE: ILLÉGALITÉ DE TOUTE AUTORISATION DE TRANSACTION PAR LAQUELLE LE TITULAIRE DU MARCHÉ RENONCERAIT À TOUT OU PARTIE DES INTÉRÊTS, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OÙ ELLE INTERVIENDRAIT (18-05)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT: INTÉRÊTS: DROIT AUX INTÉRÊTS: INTERDICTION DE RENONCER AUX INTÉRÊTS MORATOIRES DUS EN RAISON DE RETARDS DANS LE RÉGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS (ART. 67 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994): PORTÉE: ILLÉGALITÉ DE TOUTE AUTORISATION DE TRANSACTION PAR LAQUELLE LE TITULAIRE DU MARCHÉ RENONCERAIT À TOUT OU PARTIE DES INTÉRÊTS, QUELLE QUE SOIT SA DATE DINTERVENTION (39-05-05-005)

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 249090, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 249090

135-02-03-03-06 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle n'est pas membre. 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle n'est pas memb...

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: SERVICES COMMUNAUX: ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS: TRAITEMENT DES DÉCHETS CONFIÉ PAR UNE COMMUNE À UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DONT ELLE N'EST PAS MEMBRE: MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE: COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SOL. IMPL.) [RJ1] (135-02-03-03-06)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL: PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL: SERVICE PUBLIC DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES: SERVICE CONFIÉ PAR UNE COMMUNE À UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DONT ELLE NEST PAS MEMBRE: MESURE DORGANISATION DU SERVICE: COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SOL. IMPL.) [RJ1] (17-03-02-07-02)

Arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 Février 2005

Recurso nº JAX2005X02XZZX0000000042

... Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglement�...... I T I G E sont entrés en collision le 25 septembre 1999 sur le circuit automobile Paul-Ricard au CASTELLET (Var). Par jugement réputé contradictoire du ...

Arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence Nº 02/17851, 02 Février 2005

Recurso nº JAX2005X02XB3X0000047N52

... Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglement�...... É D U L I T I G E sont entrés en collision le 25 septembre 1999 sur le circuit automobile Paul-Ricard au CASTELLET (Var). Par jugement réputé contradictoire du ...

Arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence Nº 02/17851, 02 Février 2005

Recurso nº JAX2005X02XB3X0000047N52

... Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglement�...... É D U L I T I G E sont entrés en collision le 25 septembre 1999 sur le circuit automobile Paul-Ricard au CASTELLET (Var). Par jugement réputé contradictoire du ...

Arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 Février 2005

Recurso nº JAX2005X02XZZX0000000013

... Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglement�...... I T I G E sont entrés en collision le 25 septembre 1999 sur le circuit automobile Paul-Ricard au CASTELLET (Var). Par jugement réputé contradictoire du ...

Arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 Février 2005

Recurso nº JAX2005X02XZZX0000000013

... Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglement�...... I T I G E sont entrés en collision le 25 septembre 1999 sur le circuit automobile Paul-Ricard au CASTELLET (Var). Par jugement réputé contradictoire du ...

Arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 Février 2005

Recurso nº JAX2005X02XZZX0000000042

... Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglement�...... I T I G E sont entrés en collision le 25 septembre 1999 sur le circuit automobile Paul-Ricard au CASTELLET (Var). Par jugement réputé contradictoire du ...

Arrêt - Cour d'appel de Paris, 25 Avril 2003

Recurso nº JAX2003X04XPAX0000000041

... 17 mars 2003 Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décision: CONFIRMATION APPELANTS: né le 17 avril 1947 à PARIS 18ème demeurant: 2593 Chemin Royal - Sainte Anne du Castellet - 83330 LE BEAUSSET Madame REAUD Z... épouse X.....