cassation civile

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• REGLES GENERALES DE PROCEDURE
• POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Cour de cassation
• - ,RJ1 Dispense pour le juge de lobligation davertir les parties des moyens qui peuvent être relevés par lui pour rejeter le pourvoi [art. 1015 du nouveau code de procédure civile]

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• REGLES GENERALES DE PROCEDURE
• POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Cour de cassation
• - Indemnité povant être allouée par le juge au défendeur en cas de recours jugé abusif [art. 628 du nouveau code de procédure civile]

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• REGLES GENERALES DE PROCEDURE
• POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Cour de cassation
• - Pouvoir dinfliger une amende amende civile [art. 628 du nouveau code de procédure civile]

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 06/04/2011 Rejet Nº de pourvoi: 09-66486 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326)

Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 06/03/2008 Cassation sans renvoi N° de pourvoi: 08-14883 08-15187 08-15273 08-15326 Publié au...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 09-70.993, Publié au bulletin)

Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du 07/09/2011 Cassation partielle Nº de pourvoi: 09-70993 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAIS...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 10-10.596, Publi)

Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du 07/09/2011 Cassation partielle Nº de pourvoi: 10-10596 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAIS...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-13.410, Publié au bulletin)

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 04/11/2011 Cassation partielle Nº de pourvoi: 10-13410 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAIS...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20.317)

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 01/10/2008 Rejet N° de pourvoi: 08-20317 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-69.963, Publi)

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 31/03/2011 Cassation partielle Nº de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAIS...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin)

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 15/12/2011 Rejet Nº de pourvoi: 10-27473 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.965 10-20.136, Publi)

Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du 06/07/2011 Cassation Nº de pourvoi: 10-17965 10-20136 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-17.130, Publié au bulletin)

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 06/04/2011 Rejet Nº de pourvoi: 09-17130 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE...