carton invitation

Arrêt - Cour d'appel de Bordeaux Nº 06/05443, 10 Avril 2008

... lui a fait subir un préjudice en inscrivant des propos choquants et diffamatoires sur le carton d'invitation qu'il a diffusé pour la fête cél�...... a rédigé un carton d'invitation relatant ses 40 années passées et ...

Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 274400, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 274400

28-005-04-02-04 Un bulletin municipal dont ni le format ni la périodicité n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral, dont les extraits à caractère local se bornent à traiter, sous forme d'éditoriaux du maire, ou d'articles, mêmes accompagnés de photographies d'un candidat, de la situation de la commune et des réalisations de la municipalité sans excéder l'objet habituel d'une telle publication et sans faire allusion aux élections à venir ne revêt pas ...

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM: DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS: FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES: COMPTE DE CAMPAGNE: DÉPENSES: AVANTAGE DONT LE COÛT DOIT ÊTRE RÉINTÉGRÉ DANS LE COMPTE DE CAMPAGNE: ABSENCE: DIFFUSION D'UN BULLETIN MUNICIPAL: CONDITIONS (28-005-04-02-04)

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 juillet 2002, 236405, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 236405

28-04-04-02-02 La distribution, peu avant le second tour, de tracts anonymes dont les termes excédaient largement les limites de la polémique électorale et ne laissaient pas, eu égard à la nature et à la violence des accusations portées, la possibilité aux candidats de répondre utilement, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin compte tenu de l'écart important des voix et de la circonstance que le dernier siège a été attribué à la plus forte moyenne à un candidat de l...

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES: PROPAGANDE ELECTORALE: TRACTS: Tracts injurieux excédant largement les limites de la polémique électorale et ne laissant aucune possibilité de réponse utile: Altération de la sincérité du scrutin: Absence, compte tenu de limportant écart des voix et de la circonstance que le dernier siège a été attribué à la plus forte moyenne à un candidat de la liste mise en cause par ces tracts (1) (28-04-04-02-02)

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06/16593, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

... monogramme composé de l'entrelacement des lettres majuscules V et L de couleur jaune Elle a découvert la diffusion sur Internet d'une invitation annonçant une soirée organisée autour du ...

Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236405, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 236405

28-04-04-02-02 La distribution, peu avant le second tour, de tracts anonymes dont les termes excédaient largement les limites de la polémique électorale et ne laissaient pas, eu égard à la nature et à la violence des accusations portées, la possibilité aux candidats de répondre utilement, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin compte tenu de l'écart important des voix et de la circonstance que le dernier siège a été attribué à la plus forte moyenne à un candidat de ...

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES: PROPAGANDE ELECTORALE: TRACTS: TRACTS INJURIEUX EXCÉDANT LARGEMENT LES LIMITES DE LA POLÉMIQUE ÉLECTORALE ET NE LAISSANT AUCUNE POSSIBILITÉ DE RÉPONSE UTILE: ALTÉRATION DE LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN: ABSENCE, COMPTE TENU DE LIMPORTANT ÉCART DES VOIX ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE DERNIER SIÈGE A ÉTÉ ATTRIBUÉ À LA PLUS FORTE MOYENNE À UN CANDIDAT DE LA LISTE MISE EN CAUSE PAR CES TRACTS [RJ1] (28-04-04-02-02)

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 05 Décembre 2002

Recurso nº JAX2002X12XVEX0000000013

... La commande correspondante portait sur la conception graphique des éléments suivants: une affiche (40 x 60), un carton d'invitation trois volets, une chemise de presse ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 05 Décembre 2002

Recurso nº JAX2002X12XVEX0000000013

... La commande correspondante portait sur la conception graphique des éléments suivants: une affiche (40 x 60), un carton d'invitation trois volets, une chemise de presse ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 2000-4420, 05 Décembre 2002

Recurso nº JAX2002X12XVEX0000000006

... La commande correspondante portait sur la conception graphique des éléments suivants: une affiche (40 x 60), un carton d'invitation trois volets, une chemise de presse ...