cartes grises marseille

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14 documents pour cartes grises marseille
  • Vu le recours, enregistré le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1995 par lequ...

    ... par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y.. la ... de Marseille et le service des cartes grises de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ...

  • -02-03-01 Le délai écoulé entre la date de déclaration de vol d'un véhicule au commissariat de police et celle à laquelle le service des cartes grises de la préfecture en est informé est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire de ce véhicule. Lorsqu'il s'est écoulé, entre la date de déclaration du vol, elle-même date du vol, et la transmission de cette déclaration aux services préfectoraux, un délai de onze jours au cours duquel les services préfectoraux ont délivré une carte grise à un tiers, privant le propriétaire de la possibilité d'exercer son droit de propriété sur le véhicule, la faute des services de l'Etat est la cause directe du préjudice subi par ce propriétaire.

    ... par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X.. la ...

  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions à la législation sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure; La COUR, statuant après débats en l'audience publi...

    ...e par le procureur de la République de Marseille, en application de l'article 78-2-1 du code de ... fins d'identification des titulaires des cartes grises et alors que cette immixtion opérée en ...

  • CH.A ARRÊT AU FOND DISJONCTION SUR LES INTERETS CIVILS et RENVOI AU 30 MAI 2006 à 8 heures. PREVENUS: X... Gérard Léon Edmond Y... Jacky Henri André Z... Gérard Henri Joseph Prononcé publiquement le 25 JANVIER 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d...

    ... jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 19 JANVIER 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA ... documents administratifs en l'espèce de cartes grises permettant la circulation de véhicules ...

  • ... 5,61. Taxe sur les cartes grises. ?. ?. ... de celui en vigueur à Paris, Lyon et Marseille, ce qui aurait pour conséquence que lors de ...

  • FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur général domicilié en sa délégation sise, 39 Boulevard Vincent Delpuech-13006 MARSEILLE représen...

    ...'une vérification auprès du service des cartes grises de la préfecture a confirmé que le ...

  • RÉPUBLIQUE FRANOEAISE COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No CH.INS. 689 / 2005 ARRÊT DU 25 AO T 2005 La CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Vu l'information suivie au Cabinet de Madame DUPUY, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, contre le nommé: X... José né le 3 juin 1969 à THIONVILLE / 57 de José et de MIGUEZ Concepti...

    ... du Maghreb TUNISIE-MAROC-ALGÉRIE via Marseille ou Gênes en ITALIE. A.. Dragan serait très ami ... encore qu'il possédait un gros lot de cartes grises vierges provenant d'un vol commis en ...

  • RÉPUBLIQUE FRANOEAISE COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No CH. INS. 689/ 2005 ARRÊT DU 25 AO T 2005 La CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Vu l'information suivie au Cabinet de Madame DUPUY, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, contre le nommé: X... José né le 3 juin 1969 à THIONVILLE/ 57 de José et de Z... Conception

    ... du Maghreb TUNISIE-MAROC-ALGÉRIE via Marseille ou Gênes en ITALIE. A.. Dragan serait très ami ... encore qu'il possédait un gros lot de cartes grises vierges provenant d'un vol commis en ...

  • RÉPUBLIQUE FRANOEAISE COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No CH.INS. 689 / 2005 ARRÊT DU 25 AO T 2005 La CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Vu l'information suivie au Cabinet de Madame DUPUY, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, contre le nommé: NIMO José né le 3 juin 1969 à THIONVILLE / 57 de José et de MIGUEZ Concepti...

    ... du Maghreb TUNISIE-MAROC-ALGÉRIE via Marseille ou Gênes en ITALIE. MILADINOVIC Dragan serait ... encore qu'il possédait un gros lot de cartes grises vierges provenant d'un vol commis en ...

  • RÉPUBLIQUE FRANOEAISE COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No CH.INS. 689 / 2005 ARRÊT DU 25 AO T 2005 La CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Vu l'information suivie au Cabinet de Madame DUPUY, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, contre le nommé: NIMO José né le 3 juin 1969 à THIONVILLE / 57 de José et de MIGUEZ Concepti...

    ... du Maghreb TUNISIE-MAROC-ALGÉRIE via Marseille ou Gênes en ITALIE. MILADINOVIC Dragan serait ... encore qu'il possédait un gros lot de cartes grises vierges provenant d'un vol commis en ...

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