Cappelle-brouck

• Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 107, 7 mai 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 juin 1978, 05062)

-06-02, 67-05[2] Autorisation d'occupation temporaire intervenue après l'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation concernant le même terrain. Absence de détournement de procédure dès lors, d'une part, que cette autorisation n'avait ni pour objet ni pour effet de reprendre la procédure d'expropriation ni d'en tenir partiellement lieu, et, d'autre part, qu'en admettant même que le dépôt de déblais affecte de manière permanente les possibilités d'utilisation du terrain, cette circonstance autorise seulement l'intéressé à demander réparation du dommage en résultant pour lui [RJ1]. -06-01, 67-05[1] En admettant même qu'une autorisation d'occupation temporaire ait eu pour but et pour effet de mettre fin pour l'avenir à l'irrégularité constatée par le juge des...

• Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 152, 3 juillet 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2005
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 115, 19 mai 2005
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire
• Arrêté

• Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 106, 6 mai 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 28 juillet 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 210, 9 septembre 1995
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 106, 6 mai 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 23 février 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 1999
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté