capitaux mobiliers

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
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• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES

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• REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Généralités

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Ces dispositions ne visent que les sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des bénéfices déclarés par une société. [RJ1] Cf 11 juin 1982, n° 20861, RJF 8-9/82 ...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › Compétence de la juridiction administrative › Contributions, taxes et créances des collectivités publiques › Contributions et taxes › Impôts sur les revenus et bénéfices › Revenus et bénéfices imposables › règles particulières › Revenus des capitaux mobiliers et assimilablesCascade (article L. 77 du LPF) › Champ d'application

• Arrêté du 25 avril 1990 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement social de 1 p. 100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, des plus-values, affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

• Journal Officiel num. 105, 5 mai 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1972, 79925)

... DESDITES REMUNERATIONS COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;. SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS : ...

• Code général des impôts

... pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; . - Bénéfices de l'exploitation agricole ; . ... - Revenus de capitaux mobiliers ; . - Plus-values de cession à titre onéreux de...

• Codes

• Arrêté du 25 avril 1990 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement social de 1 p. 100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, des plus-values, affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

• Journal Officiel num. 105, 5 mai 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 156533, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-02-03-04 La conversion en rente viagère, dans les conditions prévues par l'article 767 du code civil, de l'usufruit légal attribué au conjoint survivant sur la succession du prédécédé s'opère sans profit ni perte pour le conjoint survivant qui n'expose aucune dépense en capital pour acquérir le droit à la rente, y compris lorsque, comme en l'espèce, le versement des arrérages de la rente pour la période écoulée depuis le décès du conjoint a été subordonné, par la convention de conversion, à la restitution par le bénéficiaire des revenus perçus au cours de cette période au titre de son droit d'usufruit. L'année de restitution de ces revenus, leur perte est imputable sur les revenus imposables de la catégorie dont ils relevaient, le déficit éventuellement constaté dans cette caté...

... de 559 057 F, par les revenus de capitaux mobiliers, incluant un avoir fiscal de 85 280 F, q...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 212408, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et sur le fondement des dispositions de...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 177162 177402 177807 178874 179030)

-02-01-04, 19-01-01-01(2), 19-08 Loi d'habilitation du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement à créer des impositions nouvelles en vue de consolider et d'apurer la dette sociale accumulée au 31 décembre 1995 ainsi que le déficit prévisionnel de l'exercice 1996. Sur le fondement de ces dispositions, dont il ne pouvait faire usage que dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France, le gouvernement a pu légalement instituer une contribution assise sur une fraction des sommes engagées au pari mutuel sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les gains des parieurs ne sont pas considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices n...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES › PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES -Revenus produits par les sommes déposées sur les livrets A des Caisses dEpargne et les livrets assimilés › Non assujettissement à la contribution instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 10 avril 1992, 77319)

-04-02-03-01-01-02 Les sommes déboursées par une association passible de l'impôt sur les sociétés au profit de son dirigeant sont imposables au nom de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 296472)

-04-02-03-01-01-02 a) Si la lettre par laquelle un conseil, mandaté par le gérant de la société vérifiée pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du CGI, a désigné ce gérant comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, par suite des redressements de ses recettes, elle ne comporte pas la signature du gérant. Dès lors que ce dernier n'était pas représenté lui-même par le signataire de la lettre et qu'il conteste être le bénéficiaire de cette distribution, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus imposés à son nom. b) Preuve apportée en l'espèce, le gérant, qui est aussi associé détenteur de 96% des parts sociales, ...

... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions des ar...