capital social sarl

• Code de commerce

...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô... détail sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformémen... limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du capital social. . Les s...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 juillet 1984, 37834, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-03-01-01-02 Contribuable assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la fraction, correspondant à ses parts dans le capital social des bénéfices réalisés par une S.A.R.L. dont il était le gérant, et regardés comme distribués en application des dispositions de l'article 109-1 du C.G.I.. L'intéressé ne conteste pas dans son principe, cette réintégration mais le montant des sommes ainsi réintégrées dans son revenu imposable. On ne peut lui opposer, en tant que bénéficiaire des revenus réputés distribués, la charge de la preuve qui pèse sur la société en ce qui concerne le montant des rehaussements dont ses bénéfices ont fait l'objet [1]. Charge de la preuve incom...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 2007 (cas Cour d'appel de Dijon, 12 juin 2007, 06/753)

... Y.., pris en sa qualité de gérant de la SARL ET @ PROBES et de la SARL EXCELDEF . Expédition e..., et qu'il a accepté de s'engager dans le capital de la SARL ET @ PROBES, autre société du groupe ..., et qu'il a acquis 150 des 500 parts sociales du capital de la société ET @ PROBES qui venait ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-21.812, Publi)

... est relatif à des participations au capital social de la société ACB; que si Monsieur Z..jus... au capital social d'une société, la SARL AFX; que la remise de 4. 000 euros par Monsieur Z....

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 9 juillet 2008, 05/06025)

... à son épouse Danielle Y..les 500 parts sociales qu'il détenait composant l'intégralité du capittal social de la SARL DECLIC créée en mai 1986 moyennant le prix de 15... emprunteurs devraient lui restituer le capital emprunté et elle même devrait leur rembourser le...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 avril 1987 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 1 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-01 Salarié d'une entreprise d'ambulance-taxi employé de janvier à décembre 1985, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant, par convention passée avec le propriétaire de cette entreprise en janvier 1986, constitué une SARL dont l'objet est le transport de personnes en taxi ou ambulance, et dont il détient la moitié du capital social et est le co-gérant. Cette constitution de SARL ne peut être regardée ni comme une création d'entreprise ni comme une reprise d'entreprise au sens des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail et ne saurait ouvrir droit au versement d'une aide de l'Etat.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, CHAMBRE CIVILE, 7 juin 2011, 11/00021)

...� proportion de leur participation dans le capital social de cette S. A. R. L. . Le tribunal de comme... participation dans le capital social de la SARL ", il n'a pas été statué par lui conformément ...

• Code du sport

... culture, de l'intégration et de la vie sociale. . Elles contribuent notamment à la lutte contre... . . . . . Article L122-5 . . Le capital de la société anonyme à objet sportif est compo... aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activit�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.313)

... chacun un quart des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Espace... ayant pris un nantissement sur le fonds social, la société ECE a conclu, d'une part, un contrat... gérant de la société alors dénommée SARL CM AUDIT, minoré le chiffre d'affaire taxable de ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 septembre 2009 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 14 septembre 2009, 09/00579)

... avec son conjoint, en juin 2000, la SARL IZA qui a pour objet l'exploitation d'un fonds de ... participé à la constitution du capital social de la SARL IZA, (d'un montant de 8.000 €),...