Capital industriel

• Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 novembre 1969, 65292, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02 Les installations de production du gaz, appartenant à la société concessionnaire, ayant été exclues de la concession par un nouveau contrat signé en 1953, le calcul des charges financières supportées par le concessionnaire au titre des années suivantes doit exclure celles qui sont relatives à la rémunération du capital investi dans l'usine de production et à l'amortissement industriel de ladite usine. La suspension du régime de taxation du prix du gaz entre le 1er janvier 1951 et le 1er mars 1952 n'a pas eu pour effet de rétablir une situation conforme aux prévisions contractuelles, eu égard tant à la forte différence existant au début de l'année 1951 entre le niveau des prix taxés et celui qui eût permis d'assurer l'équilibre financier de l'entreprise qu'à la nécessité comm...

• Arrêté du 7 novembre 1990 autorisant la société Pro Giat, société pour la promotion du Groupement industriel des armements terrestres, à prendre une participation dans le capital d'une société

• Journal Officiel num. 269, 20 novembre 1990
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Code de commerce

..., une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécess... détail sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformémen...

• Codes

• Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

... public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation in... 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital des petites et moyennes entreprises innovantes dé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

... 4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ; . 5° Les compt... de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat. . . . . . . Section 2....

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2011, 09/08073)

... indivisible de cession d'un patrimoine industriel portant à la fois sur le capital de la société ...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1992, 91LY00032 91LY00033, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-02-03-04 L'article 238 bis HB.I prévoyait que les contribuables pouvaient déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant des souscriptions au capital de sociétés effectuant dans les D.O.M. - T.O.M. des investissements productifs dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. Le II.1 du même article prévoyait que les déductions prévues au I. pouvaient être étendues sur agrément et dans les conditions précisées par décret aux souscriptions au capital de sociétés appartenant aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles. Le II.2 du même article prévoyait que la déduction pouvait être portée à 100 % dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 en faveur de certains programmes et investissements exceptionnellement importants ou présentant u...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 décembre 2006 (cas Loi relative au secteur de l'énergie)

Loi relative au secteur de l'énergie - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544 -

...L'État détient plus de 70 % du capital d'Électricité de France et plus du tiers du capi... un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, conservant ainsi le réseau de tran...

• Code civil

...Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. . Toutefoi... . Les fruits naturels ou industriels de la terre, . Les fruits civils, . Le croît de...

• Codes