capacite en droit

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS AERIENS
• AEROPORTS
• POLICE DES AERODROMES -Arrêté du ministre chargé des transports fixant la répartition du trafic entre plusieurs aéroports
• (1) Caractère réglementaire. (2) Absence de limitation de lexercice de droits de trafic (article 9 du réglement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant laccès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires). (3) Absence de détermination de la capacité disponible pour lattribution de créneaux horaires dans un aéroport (article 6 du réglement n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne lattribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté). (4),RJ1 Caractère discriminatoire au regard des dispositions de larticle 8-1 du réglement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant laccès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• CAPACITE
• PERSONNE MAJEURE EN CURATELLE (ARTICLE 510 DU CODE CIVIL)
• CAPACITÉ POUR EXERCER SEULE LES ACTIONS RELATIVES À SES DROITS PATRIMONIAUX ET POUR DÉFENDRE À DE TELLES ACTIONS

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES
• ENSEIGNEMENT DU DROIT
• Capacité en droit

• Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

• Journal Officiel num. 217, 19 septembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.025)

... la société Soerni est une société de droit français; que pour dire qu'il y avait accord de l... société, en vertu d'un « principe de capacité », sans rechercher si, en application du droit fr...

• Arrêté du 9 juin 1992 habilitant l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à délivrer le certificat de capacité en droit

• Journal Officiel num. 138, 16 juin 1992
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Arrêté du 9 juin 1992 habilitant l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à délivrer le certificat de capacité en droit

• Journal Officiel num. 138, 16 juin 1992
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 2001
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 mars 2002, 230829 230833)

-02-02-01-03-12 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées à l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé de l'éducation. -07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative, sur le fondement de l'article 54 de loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de la compétence juridique appro...

... personnes seulement titulaires d'une capacité en droit, du diplôme de premier cycle des écoles...

• Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Nantes, du 24 juillet 1974)

-02-05-05[1], 54-07-02-04-01 Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen sanctionnant les études de 2ème année de licence es-sciences économiques s'étant vu refuser par le doyen de l'U.E.R. la dérogation exceptionnelle qui lui aurait permis de s'inscrire à nouveau : l'appréciation à laquelle se livre le doyen en refusant d'accorder ladite dérogation est soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. -02-05-05[2] Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen de 2ème année de licence es sciences économiques et s'étant vu, pour ce motif, exclu des facultés de droit et des sciences économiques : cette exclusion ne saurait concerner les études régies par des règles différentes tendant à l'obtention de la capacité en droit. Annulation de la décision refusa...

• Arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

• Journal Officiel num. 76, 29 mars 1996
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

... d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Il ap... du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminis...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret