Capacite de contracter

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 10 mars 1965, 59086)

-04-02-02 Légalité de l'acte constatant l'engagement d'un mineur de dix-huit ans et de moins de vingt ans dans la légion étrangère. Engagement d'un mineur allemand de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans. Tutrice arguant du défaut de son consentement. Le Tribunal administratif a, à tort, sursis à statuer sur le fond et estimé que la juridiction civile devait se prononcer préjudiciellement sur la capacité requise pour contracter un engagement. Pas de difficulté ayant trait à la capacité civile de l'intéressé. La juridiction administrative est compétente pour rechercher si les conditions, notamment d'âge, auxquelles les textes législatifs et réglementaires subordonnant la légalité de l'acte par lequel un engagement militaire est accepté sont réalisées. -01-02-01 Demande au ...

• Décision du 25 octobre 2011 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

... obstruer les artères et réduire leur capacité à se dilater et à se contracter, tout en ralenti...

• Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-30.838, Publié au bulletin)

... de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la mati�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2009, 07-18.780)

... qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de cette dernière, de sorte que, faut... capacité de chacune d'entre elles à contracter; qu'il n'est toutefois tenu que d'une obligation d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 avril 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2008, 07/01736)

..., en sorte qu'il n'avait pas la capacité de contracter; . que c'est ainsi à juste titre qu...

• Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

... tabac, sous réserve de disposer de la capacité civile de contracter. 3. Une même personne physiq...

• Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1968)

...AGE DE MOINS DE 20 ANS N'AVAIT PAS LA CAPACITE POUR CONTRACTER UN TEL ENGAGEMENT SANS LE CONSENTE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-20.133)

... les cocontractants ont réellement la capacité de contracter, et il appartient à chacun de s'ass...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 juin 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0011, du 9 juin 2005)

... de toute personnalité juridique, sans capacité d'agir en justice, est nul par application de l'ar... et n'a pas non plus la capacité de contracter ou de formuler une pollicitation en application de...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 5 mai 2008, 07/00648)

... 8 novembre 2005; qu'elle n'a donc plus capacité pour engager une action concernant son patrimoine;... sur la capacité de la venderesse à contracter; que, pour écarter les attestations versées aux ...