Canal du verdon

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47 documents pour Canal du verdon

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1969, 61310)
SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAR LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES DROITS PATRIMONIAUX, L'ABSENCE DE DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FAISANT GRIEF AUX INTERETS QU'ELLES ONT POUR MISSION DE DEFENDRE. LES DISPOSITIONS REGLANT LES PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D 'EAU, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ELLES PORTENT ATTEINTE A DES DROITS REELS, N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE LEGISLATIF. LEGALITE DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU DECRET DU 15 MAI 1963, PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, MODIFIANT L...

... GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICO... ACCORDEES SUR LA DURANCE ET LE VERDON ; Q QUE DE TELLES MODIFICATIONS NE PEUVENT ETRE AU...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963)
... DOMMAGEABLE POUR CELUI-CI, LES CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIR... DANS SA PROPRIETE, A PARTIR DU CANAL DU VERDON, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE M...
- Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet
...15° Grand canal de dessèchement sur tout son cours. 16° Le Langi...-Loirac, Soulac-sur-Mer, Talais, Vensac, Le Verdon-sur-Mer, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Ordonnac,...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 16 octobre 1963)
... DOMMAGEABLE POUR CELUI-CI, LES CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIR... DANS SA PROPRIETE, A PARTIR DU CANAL DU VERDON, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE M...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-70.235)
... AINSI QUE DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU DU CANAL DU VERDON, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE RESEAU D'AS...
- Code de l'environnement
... et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cou.... La Maîre. . Le Verdon, en amont de la retenue de Castillon (commune de S...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1986, 84-14.147)
... du bâtiment par la ville de Vinon-sur-Verdon avait rendu sans objet le problème de leur remise... et du busage par la commune du Vinon, du canal d'amenée d'eau, le moulin était, depuis plus de ...
- Décret no 92-321 du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence
... dénommé Canal de Provence, issu du Verdon, de ses ouvrages accessoires, des réserves en eau...
- Journal Officiel num. 78, 1 avril 1992
- Décret
- Avis relatif à la délibération n° DL/CA/07-95 du 3 décembre 2007 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
...0,069. 0,073. 0,35. Alimentation d'un canal. 0,015. 0,015. 0,015. 0,015. 0,015. 0,015. 0,015. ...Confluence Gironde. Chenal du Verdon. Pont de Toucq. Confluence Gironde. Gironde. Au pr...
- Arrêté du 9 février 2009 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2008
...Union Santerre céréales. 2, quai du Canal, BP 76216, 80800 Corbie. 10293. 7 octobre 2008. CU...CUMA L'Espoir. Mairie de Saint-Sulpice-le-Verdon, 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon. 85-275. 4 mars 200...

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