caixa

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 février 2005, 247209)

-04 Par un arrêt rendu le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui interdit à un établissement de crédit, filiale d'une société d'un autre Etat membre, de rémunérer les comptes de dépôts à vue libellés en euros, ouverts par les résidents du premier Etat membre. En conséquence, illégalité de la sanction prononcée par la commission bancaire à l'encontre de la Caixa Bank au motif que cette dernière proposait des conventions rémunérant les comptes à vue. -04-01 Par un arrêt rendu le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à...

• Avis relatif à la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et des personnes morales émettrices mentionnées à l'article 6-2-2 du règlement général du Conseil des marchés financiers) arrêtée au 3...

...Caixabank France. Calyon. Calyon financial SNC. Camefi banqu...

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2007, 06/00984)

... BOURSORAMA venant aux droits de la STE CAIXABANK poursuites et diligences de ses représentants lé...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-11.618)

..., a contracté auprès de la société Caixabank France, aux droits de laquelle est venue la socié...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-13.894)

... nom de cette SCI, auprès de la société Caixa geral de depositos et qu'il faisait fonctionner, �...

• Avis relatif à la liste des établissements de crédit relevant du code monétaire et financier établie au 31 décembre 2005

...Caixabank France, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), socié...

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 247209)

... Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège est .. ; la SOCIETE C...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 17 février 2004, 2002/06955)

...CAIXA BAR C/ S.C.I. VETIVER X.. COUR D'APPEL DE LYON 8è...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 17 février 2004, 2002/06955)

...CAIXA BAR C/ S.C.I. VETIVER X.. COUR D'APPEL DE LYON 8è...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, 07/1125)

...( SCP Y.., GREFF, Y..). INTIMÉE . CAIXA GERAL DE DEPOSITOS . prise en la personne de ses r...