caisses regionales credit agricole

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• Attribution de prêts par les caisses régionales

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES DIVERSES -Subventions
• Déductibilité
• Condition
• Dépense exposée dans lintérêt de lentreprise
• Subvention versée par une caisse régionale de crédit agricole au comité départemental de lhabitat rural

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
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• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES DIVERSES -Subventions
• Déductibilité
• Condition
• Dépense exposée dans lintérêt de lentreprise
• Subvention versée par une caisse régionale de crédit agricole à un syndicat dagriculteurs

• Arrêté du 24 octobre 2011 portant agrément de l'avenant du 28 juillet 2011 à l'accord de branche du 21 décembre 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole

• Journal Officiel num. 256, 4 novembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 24 mai 2000, 185647, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. La Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des cai...

..., agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisati...

• Arrêté du 17 mai 2011 portant agrément de l'accord de branche du 21 décembre 2010 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires

• Journal Officiel num. 169, 24 juillet 2009
• Délibération

• Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2006
• Ministere de l'emploi, de la cohesion sociale et du logement emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1988 (cas Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)

Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Journal officiel du 10 janvier 1988, p. 482 -

... physiques, au premier rang desquelles les caisses régionales de crédit agricole mutuel, dont l'ens...

• Avis relatif à l'extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du crédit agricole

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2006
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Avis

• Arrêté du 24 avril 2006 portant extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole

• Journal Officiel num. 116, 19 mai 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.350 09-71.504, Publi)

...� engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de direct... nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle pr...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 mai 1973 (cas Tribunal administratif Lyon, du 11 mai 1973)

-02 En vertu du décret du 27 août 1962, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Economie et des Finances arrêtent conjointement les limites des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole. Le directeur de la Caisse nationale, en décidant que les crédits nécessaires pour le financement des prêts sollicitée de la Caisse régionale du Rhône par les Collectivités publiques devaient faire l'objet de demandes présentées par la Caisse régionale du Sud-Est, a supprimé le chevauchement des deux caisses sur une même circonscription et a commis de ce fait un détournement de pouvoir.