caisses régionales crédit agricole

Journal Officiel, 12 Mars 2006

Avis relatif à l'extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du crédit agricole

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Décrets, arrêtés, circulaires Conventions collectives Ministère de l'agriculture et de la pêche Avis relatif à l'extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les ...

Journal Officiel, 12 Mars 2006

Avis relatif à l'extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du crédit agricole

Ministère de l'agriculture et de la pêche

... janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les ...... à Paris entre : La Fédération nationale du crédit agricole, D'une part, et Les organisations ...

Journal Officiel, 28 Janvier 2006

Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole

Ministere de l'emploi, de la cohesion sociale et du logement emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

... au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, 323-8-1 ; Vu l'accord du 2 novembre 2005 conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et la Fédération générale ......), le Syndicat national indépendant des agents du Crédit agricole mutuel (SNIACAM) ; Vu l'avis du ...

Journal Officiel, 19 Mai 2006

Arrêté du 24 avril 2006 portant extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole

Ministère de l'agriculture et de la pêche

... 136-3 ; Vu l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les ...... 2006 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission ...

Tribunal administratif Lyon, du 11 mai 1973, publié au recueil Lebon

20-02 En vertu du décret du 27 août 1962, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Economie et des Finances arrêtent conjointement les limites des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole. Le directeur de la Caisse nationale, en décidant que les crédits nécessaires pour le financement des prêts sollicitée de la Caisse régionale du Rhône par les Collectivités publiques devaient faire l'objet de demandes présentées par la Caisse régionale du Sud-Est, a supprimé le chev...

CREDIT ET BANQUES: BANQUES: Crédit agricole: Attribution de prêts par les caisses régionales: Pouvoirs de la Caisse Nationale de Crédit Agricole: Détournement de pouvoir (20-02)

Journal Officiel, 24 Juillet 2009

Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires

... ARTICLE 1 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en ?uvre par les caisses régionales du crédit agricole aux fins de ...

Conseil d'Etat, du 18 février 1966, 59348, publié au recueil Lebon

Recurso nº 59348

01-02-01-03-02, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le cadre des limitations apportées par la législation antérieure [loi du 5 août 1920, art. 737 et s. c. rural]. En ordonnant les mesures nécessaires pour exclure tout chevauchement des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole, le décret attaqué n'a p...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET REGLEMENT: ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION: MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT: MESURES NE CONCERNANT PAS LA CAPACITE DES PERSONNES -Mesure concernant l'exercice d'une liberté publique déjà réglementée: Commerce et industrie: Crédit agricole (01-02-01-03-02)
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE: INSTITUTIONS AGRICOLES: CHAMBRES DAGRICULTURE -Harmonisation des circonscriptions des caisses régionales (03-01-01)

Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 24 mai 2000, 185647, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 185647

19-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: DETERMINATION DU BENEFICE NET: PROVISIONS -Déduction des provisions: Conditions: Caractère probable des charges en cause: Prise en compte de l'existence d'un risque contentieux relatif à un accord applicable à un ensemble d'entreprises signé par une fédération nationale agissant en qualité de mandataire de ces entreprises: Existence (19-04-02-01-04-04)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: DETERMINATION DU BENEFICE NET: CHARGES DIVERSES -Subventions: Déductibilité: Condition: Dépense exposée dans l'intérêt de l'entreprise: Subvention versée par une caisse régionale de crédit agricole au comité départemental de l'habitat rural: Existence (19-04-02-01-04-09)

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 226936

66-02-02-035 a) Si l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, étendu par arrêté le 7 mars 2000, ne fait aucune mention des conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation de la durée du travail, il n'en résulte pas que cet accord serait, pour ce motif, contraire à l'article L. 212-8 du code du travail relatif aux conventions et a...

TRAVAIL ET EMPLOI: CONVENTIONS COLLECTIVES: EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES: CONDITION DE LÉGALITÉ DE L'EXTENSION TENANT À LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION: ACCORD NATIONAL DU 13 JANVIER 2000 RELATIF À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ, À L'AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU CRÉDIT AGRICOLE ÉTENDU PAR ARRÊTÉ DU 7 MARS 2000: A) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ORGANISANT LA MODULATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL SUR L'ANNÉE: ABSENCE: DÉFAUT DE MENTION PAR L'ACCORD DES CONDITIONS DE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL POUR LES HEURES NON PRISES EN COMPTE DANS LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL: B) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 212-15-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF À LA POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE CERTAINS CADRES À DES CONVENTIONS DE FORFAIT: ABSENCE (66-02-02-035)
TRAVAIL ET EMPLOI: CONVENTIONS COLLECTIVES: EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES: ACCORD PROFESSIONNEL SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ÉTENDU (ART. L. 133-1 DU CODE DU TRAVAIL): NOTION DE PROFESSION: EXISTENCE: ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EXERCÉE PAR LE CRÉDIT AGRICOLE (66-02-02)