Caisses d epargne ordinaires

• CREDIT ET BANQUES
• BANQUES
• Crédit mutuel
• Régime des comptes spéciaux sur livret
• Fixation dune somme maximum par livret [Décret du 26 novembre 1979]
• - Montant inférieur à celui prévu pour le livret ordinaire des caisses dépargne

• CREDIT ET BANQUES
• CAISSE DEPARGNE
• Caisses dépargne ordinaires

• TRAVAIL
• COMITES DENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL
• COMITES DENTREPRISE
• Champ dapplication de lordonnance du 22 février 1945 modifiée
• Caisses dépargne ordinaires (66-06-01)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, du 10 avril 1970, 74857)

-01-01-01, 20-04 La lettre par laquelle l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre a rappelé à une Caisse d'épargne l'obligation qui lui était faite d'instituer un comité d'entreprise a constitué une décision administrative qui faisait grief à la caisse et pouvait, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. -04, 66-06-01 Compte tenu de la nature des Caisses d'épargne ordinaires, établissements d'utilité publique constitués sous un régime autonome, les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée par les lois du 16 mai 1946 et du 12 août 1950 leur sont applicables.

• Code de la construction et de l'habitation

... d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques e...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1980, 08176)

-01-05-01-02, 17-03-02-04, 20-04 Les délibérations des commissions paritaires régionales instituées par le statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires, lorsque ces commissions sont appelées à statuer sur les demandes de dérogation qui leur sont présentées en vertu de l'article 24 du statut, relatif à l'âge limite du recrutement, ne comportent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique et ne sont pas détachables des rapports entre les caisses d'épargne et leur personnel. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête d'une caisse d'épargne tendant à l'annulation de la décision d'une commission paritaire lui refusant la dérogation qu'elle avait demandée en vue de recruter un agent [RJ1].

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21720)

-02[1], 20-02[2], 20-04 L'article 9-1 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 disposant que les caisses de crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions fixées par décret, les sommes inscrites à ce compte ne pouvant excéder les montants maxima prévus pour le premier livret des caisses d'épargne, le gouvernement, qui était compétent pour fixer le montant maximum des sommes pouvant être inscrites aux comptes spéciaux sur livret, qui est au nombre des conditions d'ouverture de ces comptes, n'était pas tenu de fixer ce montant à celui qui est prévu pour le premier livret des caisses d'épargne, lequel a le caractère d'une limite ne pouvant être légalement dépassée. Légalité...

... D'EPARGNE ET AUX CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, N'AURAIT PAS USE A DES FINS ILLEGALES DES POUVOIR...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutu... personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code monétaire et financier

... de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les compte... sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédi...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 féier 1985, 82-41.819)

... DU TRAVAIL, 52 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, ET 1134 DU CODE CI...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1988 (cas Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)

Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Journal officiel du 10 janvier 1988, p. 482 -

... physiques, au premier rang desquelles les caisses régionales de crédit agricole mutuel, dont l'ens...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.321)

...: VU LES ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES;. ATTENDU QUE, SELON LE PREMI...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1968)

... L'ARTICLE 51 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, ETABLI EN APPLICATION DE LA ...