caisse nationale epargne et prevoyance

• ASSURANCE ET PREVOYANCE
• ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision du ministre de léconomie de poursuivre la distribution par le réseau des comptables du Trésor des produits dépargne, de retraite et de prévoyance de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3344, publié au recueil Lebon)

z01-01-05-01-02z13-05-01z17-03-02-005-02z La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes de service tendant à ce que soient respectivement mis en place, conformément à l'article 33 du statut de ces caisses, le comité d'audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi qu'un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre par délégation du Conseil d'orientation et de surveillance les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants.,,Ces deux documents prévoyaient notamment que les membres des comités d'audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d'affaire av...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3344, publié au recueil Lebon)

z01-01-05-01-02z13-05-01z17-03-02-005-02z La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes de service tendant à ce que soient respectivement mis en place, conformément à l'article 33 du statut de ces caisses, le comité d'audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi qu'un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre par délégation du Conseil d'orientation et de surveillance les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants.,,Ces deux documents prévoyaient notamment que les membres des comités d'audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d'affaire av...

• Décret no 98-355 du 11 mai 1998 fixant pour 1998 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne

• Journal Officiel num. 109, 12 mai 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 mars 2001, 155896)

-01 Recours dirigé contre la décision du 13 décembre 1993 du ministre de l'économie, formulée en réponse à une demande de la requérante, de poursuivre la distribution par le réseau des comptables du Trésor des produits d'épargne, de retraite et de prévoyance de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun, selon des modalités financières compatibles avec les règles normales de concurrence, sans utiliser les moyens dont le Trésor dispose dans l'exercice de ses fonctions régaliennes et sans confusion entre ces différentes activités. -01 a) Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le ministre n'a décidé d'autoriser la poursuite des relations entre la société "Caisse nationale de prévoyance" et le réseau du Trésor qu'en spécifiant qu'elles devai...

• Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret no 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-44.132)

... attaqué (Paris, 24 mai 2007), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance...

• Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté