caisse nationale de securite sociale france

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE LOBJET DUN RECOURS
• ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notice dinformation annexée à larrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la déclaration obligatoire relative à la contribution des entreprises assurant lexploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à lusage des collectivités, instituée par larticle L. 245-1 du code de la sécurité sociale au profit de la caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés (54-01-01-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• AUTRES AUTORITES
• ETABLISSEMENTS PUBLICS -Sous-directeur de la caisse nationale des allocations familiales
• Incompétence pour préciser que les personnes handicapées résidant hors de France qui, placées dans un établissement de soins, justifient dune résidence antérieure en France et dun accord de prise en charge dun organisme français de sécurité sociale peuvent bénéficier de lallocation aux adultes handicapés (01-02-02-01-07-03)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS
• CLASSIFICATION
• ACTES REGLEMENTAIRES
• NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Notice dinformation annexée à larrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la déclaration obligatoire relative à la contribution des entreprises assurant lexploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à lusage des collectivités, instituée par larticle L. 245-1 du code de la sécurité sociale au profit de la caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés (01-01-06-01-02)

• Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2010 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées maladie et vieillesse, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

... du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1... novembre 2011 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...A N N E X E SA N N E X E 1. Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France. CANSS...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juin 2010 (cas Époux L.)

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

...452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,. Vu la Consti... produites pour la Compagnie AXA France IARD par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat ...« La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l’imposition d... de l’accord des parties à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du pré...

• Arrêté du 20 décembre 2011 fixant pour 2011 et 2012 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

...A N N E X E SA N N E X E I. Banque de France. Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSMM. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS. Cais...

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 20 janvier 2012 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales »

... L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). La Caisse nationale d'assurance v...L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP. La Fédérati...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

... sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dép�...A N N E X E S. A N N E X E I. Banque de France. Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSMM. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS. Cais...

• Journal Officiel num. 2, 4 janvier 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 janvier 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2012, 10/03040)

Cour d'appel d'Angers. Chambre sociale . Audience publique du 24/01/2012. Confirme la dé...Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 17 Novembre 2010, enregistrée...INTIMEE: . CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ILE DE FRANCE 7...

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes co... par l'agent comptable de la caisse nationale, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2008 ; ? arr..., de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France. Les contributions publiques. Elles représentent...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 251537, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-05 Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle pratique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat contractant ; … dans l'exercice de cette subrogation ou de ce droit direct, l'organisme assureur du premier Etat est assimilé à l'insti...

... du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS (S...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les d... ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir ...262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfai... : « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent ... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 1983 (cas Tribunal des conflits, du 10 janvier 1983, 02227, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01, 39-01-02-02, 62-05 Action en vue de faire reconnaître l'illégalité de la convention "relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques" passée le 27 décembre 1976 entre la caisse primaire centrale d'assurance-maladie de la région parisienne et divers organismes professionnels de la pharmacie. Cette convention, conclue entre des personnes morales de droit privé, alors même qu'elle reproduit les termes d'une convention-type annexée au protocole d'accord, en date du 30 septembre 1975, conclu entre la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, établissement public administratif, et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France et qu'elle a été soumise, avant sa signature, à l'examen de la caisse nationale, ne ...

... du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967...