Caisse generale de perequation de la papeterie

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES
• TAXES PARAFISCALES -Taxe instituée par le décret n° 90-417 du 16 mai 1990 au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 juillet 1995, 94PA01693, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-02, 19-01-01-01, 19-08-01 En l'absence d'habilitation législative autorisant les ministres concernés à fixer par arrêté à caractère rétroactif le taux de la taxe parafiscale instituée jusqu'au 31 décembre 1994, par décret n° 90-417 du 16 mai 1990, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, les arrêtés interministériels en date des 31 décembre 1990 et 31 décembre 1991 fixant le taux de cette taxe pour les périodes du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 n'ont pris effet qu'à la date de leur publication soit, respectivement, le 3 février 1991 et le 16 janvier 1992, dès lors que les produits retenus pour l'assiette de ladite taxe ne présentent aucune caractéristique particulière justifiant la rétroactivité des arrêtés...