Caisse de credit agricole

• CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS
• ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Crédit agricole
• (1) Responsabilité de la caisse nationale à raison de sa tutelle sur une caisse régionale

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES DIVERSES -Subventions
• Déductibilité
• Condition
• Dépense exposée dans lintérêt de lentreprise
• Subvention versée par une caisse régionale de crédit agricole à un syndicat dagriculteurs

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• PERSONNEL
• AGENTS DE DROIT PRIVE
• AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Caisse nationale de crédit agricole

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1988 (cas Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)

Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Journal officiel du 10 janvier 1988, p. 482 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1988 (cas Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)

Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

• Arrêté du 3 janvier 2012 portant admission à la retraite (Caisse nationale du crédit agricole)

• Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 mai 1990 (cas Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.)

Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. - Journal officiel du 8 mai 1990 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 mai 1990 (cas Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.)

Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des conflits, du 14 février 2000, 03165, publié au recueil Lebon)

-03-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant accordé à un couple d'agriculteurs divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du 30 octobre 1985. Une Caisse régionale de Crédit agricole étant une personne de droit privé, les conventions de prêt qu'elle conclut pour son propre compte avec des personnes privées ont toujours le caractère de contrats de droit privé. Tel est le cas des prêts en cause, nonobstant la circonstance qu'ils constituent des prêts bonifiés accordés après agrément par le préfet du plan d'amélioration de l'exploitation, dès lors que la Caisse, qui avait la faculté de refuser ces prêts, les a financés sur ses ressources propres et supporte seule le risque de défaillance du ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 février 2006 (cas Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.495, Publié au bulletin; Demandeur: M. Decourselle; Defendeur: société Caisse nationale de crédit agricole)

Tribunal des conflits Audience publique du 01/01/2999 N° de pourvoi: 06-03495 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

• Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

• Journal Officiel num. 143, 21 juin 1991
• Décret

• Arrêté du 8 avril 1997 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole

• Journal Officiel num. 90, 17 avril 1997
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des conflits, du 14 février 2000, 03165, publié au recueil Lebon)

-03-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant accordé à un couple d'agriculteurs divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du 30 octobre 1985. Une Caisse régionale de Crédit agricole étant une personne de droit privé, les conventions de prêt qu'elle conclut pour son propre compte avec des personnes privées ont toujours le caractère de contrats de droit privé. Tel est le cas des prêts en cause, nonobstant la circonstance qu'ils constituent des prêts bonifiés accordés après agrément par le préfet du plan d'amélioration de l'exploitation, dès lors que la Caisse, qui avait la faculté de refuser ces prêts, les a financés sur ses ressources propres et supporte seule le risque de défaillance du ...