caisse d epargne livret a

• CREDIT ET BANQUES
• BANQUES
• Crédit mutuel
• Régime des comptes spéciaux sur livret
• Fixation dune somme maximum par livret [Décret du 26 novembre 1979]
• - Montant inférieur à celui prévu pour le livret ordinaire des caisses dépargne

• CREDIT ET BANQUES
• BANQUES
• Crédit mutuel
• Régime des comptes spéciaux sur livret
• Soumission aux règles relatives au cumul des livrets de caisse dépargne [décret du 30 août 1979]
• - Compétence règlementaire
• Absence dincidence sur le régime fiscal des sommes inscrites à ces comptes (20-02[2])

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES (1) Respect des principes généraux du droit
• Principe dégalité
• Inégalité justifiée par une différence de situation
• Non assujettissement à une imposition des revenus produits par les sommes déposées sur les livrets A des Caisses dEpargne et les livrets assimilés. (2) Respect de lhabilitation prévue par une ordonnance de larticle 38 de la Constitution

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 17 mars 1971, 80026)

EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES A SON FRERE, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE SITUES A PARIS, DANS L' OISE ET DANS LE VAL D'OISE. REQUERANT DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DES POSTES EN SERVICE DANS CES BUREAUX. CES FAUTES AYANT ETE COMMISES RESPECTIVEMENT DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS, D'AMIENS ET DE VERSAILLES ET SOULEVANT DES LITIGES ENTRE LESQUELS N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI SE SONT PRODUITS A PARIS ET DANS L'OISE. & :51030101010000 60020401010000: EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONA...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 20661)

-02-01-03[1], 01-02-02-02-01[1], 20-04[11] Les dispositions qui limitent le montant des dépôts dans les caisses d'épargne autorisées sont relatives au fonctionnement de ces organismes. Elles ne sauraient être comprises, notamment, ni parmi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni parmi les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales et ne relèvent à aucun autre titre du domaine de la loi tel qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution. -02-02-02-01[1] Dès lors, l'article 4 du décret en Conseil d'Etat du 24 décembre 1965 a pu légalement, sur le fondement de l'article 37, al. 2, de la Constitution, abroger les dispositions de forme législative de l'article 17 du code des ...

... CONSIDERANT QU'EN LIMITANT AUX COMPTES ET LIVRETS OUVERTS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQU...

• Code monétaire et financier

...211-1 ; . 2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1984, 20023 20306, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03 Chef de centre des chèques postaux ayant, en raison de l'utilisation irrégulière par un déposant de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an. L'intéressé ayant, les jours suivants, présenté à raison de plusieurs fois par jour des demandes de remboursement par chèque sur son livret de la caisse nationale d'épargne qui lui ont été accordés, le receveur des postes l'a informé que tout remboursement sur son livret de caisse d'épargne ne pourrait plus être opéré par chèque. Cette décision, qui n'a d'ailleurs pas privé l'intéressé de la possibilité de procéder à des retraits en espèces sur son livret, répondait à la nécessité d'empêcher que par l'utilisation abusive du procédé de remboursement par chèque a...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS › SERVICES FINANCIERS -Utilisation abusive du procédé de remboursement par chèques sur un livret de la caisse nationale dépargne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 98394, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03[1], 60-01-02-02-02, 60-02-04-01-01[1] La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la faute simple envers le titulaire d'un livret de la Caisse nationale d'Epargne à raison d'une négligence commise dans le contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds inscrits sur ce livret. -03[2], 60-02-04-01-01[2] Lors de l'examen d'une demande de remboursement presentée à une recette des postes et télécommunications par un individu qui avait dérobé un livret de la Caisse nationale d'Epargne, le préposé a constaté une différence entre la signature détenue par le service à titre d'exemplaire et celle qui figurait sur la demande de remboursement. S'il a invité le porteur du livret à apposer un spécimen de sa nouvelle signature et à présenter une pièce d'ident...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS › SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale dépargne › Responsabilité › ? › Fondement › Faute simple

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1978, 07797, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 60-02-04-01-01 En payant une somme de 12.030 Frs à une personne qui s'était frauduleusement emparée d'un passeport et d'un livret de caisse d'épargne, sans porter une attention suffisante aux différences entre la photographie apposée sur le passeport et la physionomie du bénéficiaire, alors que les signatures figurant sur la demande de remboursement à vue et sur la fiche détenue par le service présentaient des divergences entre elles, l'agent du bureau de poste ne s'est pas conformé aux prescriptions des articles 214 et 218 de l'instruction générale sur le service de la Caisse Nationale d'Epargne. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.389)

... de sommes retirées en 1982 de son livret de caisse d'épargne ouvert à la Poste et en 1988...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21720)

-02[1], 20-02[2], 20-04 L'article 9-1 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 disposant que les caisses de crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions fixées par décret, les sommes inscrites à ce compte ne pouvant excéder les montants maxima prévus pour le premier livret des caisses d'épargne, le gouvernement, qui était compétent pour fixer le montant maximum des sommes pouvant être inscrites aux comptes spéciaux sur livret, qui est au nombre des conditions d'ouverture de ces comptes, n'était pas tenu de fixer ce montant à celui qui est prévu pour le premier livret des caisses d'épargne, lequel a le caractère d'une limite ne pouvant être légalement dépassée. Légalité...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 09/07676)

...-déclaration fiscale 2007 émanant de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CA... difficile est bonne, en mai 2010, outre livrets de développement durable avec 52, 56 € et 58, 10...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 2000, 198492)

-04 La loi du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 a autorisé les caisses de crédit mutuel à offrir à leur clientèle un compte spécial sur livret dont les produits font l'objet, pour un tiers seulement de leur montant, du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts. L'article 1678 quater de ce code interdit quant à lui au débiteur des intérêts de prendre en charge ce prélèvement. a) En disposant que le taux d'intérêt "servi" aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui fixé pour le premier livret des caisses d'épargne, le décret du 26 janvier 1976, dont l'application est indépendante de celle de la législation fiscale, a seulement prévu que le taux nominal de ces deux placements, avant application d...